[Brèves] Des lourdes conséquences de la nullité du contrat de CCMI

La nullité du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) pour violation des règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés, et la démolition, ordonnée à la demande du maître de l'ouvrage, interdit au constructeur de solliciter le coût des travaux qu'il a réalisés. Telle est la solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, au visa des articles L. 230-1 (N° Lexbase : L7088AB7) et L. 231-2 k) du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L7277AB7), ensemble l'article 1304 du Code civil (N° Lexbase : L8527HWQ), dans un arrêt rendu le 26 juin 2013 (Cass. civ. 3, 26 juin 2013, n° 12-18.121, FS-P+B N° Lexbase : A3184KIR). La cour d'appel avait retenu que le constructeur était fondé à solliciter des maîtres de l'ouvrage le règlement des prestations exécutées avec leur consentement et en fonction de leurs souhaits, tant en ce qui concerne les matériaux utilisés que la main d'oeuvre pour accomplir la mission, et qu'il convenait de condamner les maîtres de l'ouvrage à payer ce montant ; il apparaissait cependant, selon la cour, que la construction avait été arrêtée en raison de désordres consistant en des fissures apparues sur les murs d'élévation du sous-sol de la construction qui n'étaient pas contestées par le maître d'oeuvre et il convenait dès lors d'ordonner un complément d'expertise aux fins d'évaluer le coût de la construction réalisée, sous déduction des désordres. L'arrêt est cassé par la Cour suprême qui énonce la solution précitée.

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