[Brèves] De la rétractation d'un désistement d'appel en matière correctionnelle

Aux termes d'un arrêt rendu le 28 mai 2013, la Cour de cassation revient sur les effets de la rétractation d'un désistement d'appel en matière correctionnelle (Cass. crim., 28 mai 2013, n° 12-86.319, F-P+B N° Lexbase : A3185KIS ; cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E2403EUK). En l'espèce, M. X a été condamné le 29 février 2012 pour vol aggravé par le tribunal correctionnel à neuf mois d'emprisonnement. Il a interjeté appel le 1er mars 2012 et le procureur de la République a formé un appel incident le lendemain. Le prévenu s'est, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, désisté de son appel le 27 mars 2012 et s'est rétracté de ce désistement le 10 avril suivant. Pour déclarer recevable l'appel de M. X, l'arrêt énonce qu'un désistement peut être rétracté et ne dessaisit pas le juge d'appel tant que sa régularité n'a pas été constatée et qu'il n'en n'a pas été donné acte. Pourvoi est formé. En vain. En effet, le désistement d'appel n'ayant pas été constaté par une ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 505-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L0890DYM), l'appel était recevable.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable