[Brèves] De l'accession au statut coutumier civil kanak

Dans un arrêt rendu le 26 juin 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à préciser les conditions de l'action en revendication du statut coutumier civil kanak (Cass. civ. 1, 26 juin 2013, n° 12-30.154, FS-P+B+I N° Lexbase : A7732KHT). En l'espèce, M. P. était né le 26 juin 1982 à Koné ; son acte de naissance figurant au registre de l'état civil de droit commun, établi le 5 mars 1984, mentionnait qu'il était le fils de Mme I., née le 20 mai 1961 à Pouebo, de statut civil de droit commun et de M. P., né le 28 août 1958 à la tribu de Koniambo, district de Baco, de statut coutumier, qui l'avaient reconnu. Par requête du 17 décembre 2010, M. P. avait demandé son accession au statut coutumier civil kanak sur le fondement de l'article 15 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, relative à la Nouvelle-Calédonie (N° Lexbase : L6333G9G). Le ministère public faisait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de l'intéressé d'accéder au statut coutumier civil kanak par fausse application de l'article 15 de la loi organique du 19 mars 1999. En vain. Après avoir relevé que l'article 15 de la loi organique du 19 mars 1999 institue une action en revendication de statut, nécessairement fondée sur la possession d'état, emportant accession au statut coutumier partant changement du statut juridique de la personne qui l'exerce, pourvu qu'un tel changement soit conforme tant à son intérêt qu'à celui de sa famille, la Cour de cassation approuve la cour d'appel qui, constatant que M. P. avait vécu tout au long de son existence dans l'univers de la société kanak selon les règles coutumières de sorte que son rattachement purement formel au statut de droit commun était contraire à son vécu et à la manière dont il était perçu par son environnement social, en a déduit que l'intéressé était fondé à revendiquer le statut coutumier, justifiant ainsi légalement sa décision.

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