[Brèves] Publication d'un décret relatif à la participation des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances à la protection complémentaire en matière de santé

Le décret n° 2011-1386 du 27 octobre 2011, relatif à la participation des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances à la protection complémentaire en matière de santé (N° Lexbase : L2108IRI), a été publié au Journal officiel du 29 octobre 2011. Afin de renforcer les moyens d'action du fonds CMU pour assurer sa mission de financement et de contrôle de la protection complémentaire en matière de santé, ce décret lui confie la compétence d'établir et de diffuser la liste des organismes de protection complémentaire de santé volontaires pour participer au financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie jusqu'à présent établie par la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de Sécurité sociale. Ainsi le fonds pourra veiller au respect, par les organismes volontaires, des obligations attachées à la participation à la protection complémentaire en matière de santé. Le fonds CMU assurant d'ores et déjà la diffusion de cette liste sur son site internet en dehors de toute contrainte juridique, ce transfert constitue également une mesure de simplification administrative en confiant à un seul organisme la gestion de cette liste.

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