[Brèves] Faute inexcusable : perte des droits à la retraite

En cas de faute inexcusable de l'employeur, le préjudice spécifique, résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement, n'ayant pas été réparé par la décision du tribunal des affaires de Sécurité sociale, doit être indemnisé par le conseil des prud'hommes. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 26 octobre 2011 (Cass. soc., 26 octobre 2011, n° 10-20.991, FS-P+B N° Lexbase : A0636HZL).
Dans cette affaire, M. H. a été engagé par la société A. en qualité d'aide cisailleur le 2 mai 2000 et a été victime le 30 mai 2004 d'un accident du travail, sa main gauche ayant été écrasée et ses blessures ayant nécessité l'amputation des doigts. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de l'employeur et a fixé l'indemnisation de son préjudice personnel. M. H. a été licencié le 20 avril 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement et a alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture en sollicitant notamment des dommages-intérêts en réparation de la perte de son emploi et de la perte de droits à la retraite. La cour d'appel (CA Lyon, ch. soc., sect. C, 21 mai 2010, n° 09/04130 N° Lexbase : A8651GIA) déboute le salarié de sa demande d'indemnisation résultant de la perte de droits à la retraite, le préjudice ayant été réparé par le tribunal des affaires de Sécurité sociale, "en raison de la reconnaissance d'une faute inexcusable, par l'allocation d'une rente majorée à son maximum et d'une indemnité pour diminution ou perte de possibilité de promotion professionnelle". La Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation de l'article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT) (sur la faute inexcusable et la perte de l'emploi, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3164ETD).

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