[Brèves] Participation à la création d'une entreprise concurrente : absence de faute lourde

Ne commet pas d'acte de déloyauté une salariée à temps partiel qui participe à la société d'une entreprise concurrente, si aucune faute ne peut lui être personnelement repprochée. Tel est le sens d'un jugement rendu, le 6 septembre 2011, par la cour d'appel de Bordeaux (CA Bordeaux, 6 septembre 2011, n° 10/07334 N° Lexbase : A5721HX8).
Dans cette affaire, Mme X a été engagée par la société Y le 1er juillet 1991. Son contrat de travail à temps partiel d'agent de nettoyage a été transféré à la société Z, entreprise de nettoyage, le 1er octobre 1997. Le 8 septembre 2008, la salariée a été licenciée pour faute lourde. Par jugement du 26 novembre 2010, le conseil de Prud'hommes de Libourne, estimant qu'eu égard au contrat de travail de 10 heures par semaine, il ne pouvait être fait grief à Mme X d'avoir crée une société avec ses enfants dans le seul métier qu'elle connaissait à savoir le nettoyage industriel et que la prise de parts dans une société concurrente n'est pas à elle seule la démonstration d'une déloyauté si elle n'est pas accompagnée des faits fautifs commis par l'intéressée elle-même, a déclaré le licenciement de Mme X sans cause réelle et sérieuse. Pour la cour d'appel, "le conseil de prud'hommes a donc exactement retenu que les faits reprochés au mari et aux enfants de la salariée ne peuvent servir de fondement au licenciement de celle-ci ; qu'en outre, il ne peut être valablement reproché à une salariée employée à raison de 10 heures de travail par semaine, de participer à la création d'une société concurrente, si, par ailleurs, aucune faute ne peut lui être personnellement reprochée". Ainsi, "le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse" (sur le licenciement pour manquement à l'obligation de loyauté, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9162ES7).

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