[Brèves] Convention entre un sportif et son club : requalification en contrat de travail

Constitue un contrat de travail, la convention signée entre une joueuse de handball et son club lorsque ladite convention prévoit les obligations mises à la charge de la salariée qui se trouvait de ce fait sous le contrôle et la direction de l'association sportive. Telle est la solution d'un arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 18 octobre 2011 (CA Rouen, ch soc., 18 octobre 2011, n° 11/02366 N° Lexbase : A0179HZN).
Dans cette affaire, Mme E. a signé, le 1er octobre 2009, une convention avec l'association R. Université handball, en qualité de joueuse, prenant effet le 1er octobre 2009 et fin le 30 juin 2010. Mme E. a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen afin de voir requalifier cette convention en contrat de travail à durée déterminée et condamner l'association à lui payer un complément de salaire sur la base du SMIC, des congés payés, une indemnité de fin de contrat et une indemnité pour travail dissimulé, et à lui remettre les bulletins de salaire, certificat de travail et attestation Pôle Emploi. Par jugement du 14 avril 2011 (CPH Rouen, sec. activités diverses, 14 avril 2011, n° 10/01376 N° Lexbase : A0821HZG), le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent en l'absence d'un contrat de travail liant les deux parties. La cour d'appel, après avoir rappelé que "l'existence d'un contrat de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination donnée par celles-ci à leur convention mais des conditions dans lesquelles est exercée l'activité", a requalifié la convention en contrat de travail. En effet, la sportive avait des obligations et le contrat comprenait une période d'essai d'un mois. Par ailleurs, l'association avait ainsi un pouvoir disciplinaire puisqu'il était prévu qu'en cas d'absence injustifiée une diminution de la convention pourra intervenir, peu important que l'association n'ait jamais sanctionné la joueuse (sur les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7893ES7).

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