Justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, le fait de retirer au salarié une délégation de signature sans respecter la procédure disciplinaire, ce qui entraîne une modification du contrat de travail. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 26 octobre 2011 (Cass. soc., 26 octobre 2011, n° 10-19.001, FS-P+B
N° Lexbase : A0635HZK).
Dans cette affaire, un syndicat intercommunal a confié, par délibération du 10 septembre 1973, puis par une convention signée le 7 juin 1994, l'exploitation d'une piscine intercommunale à une association X. Par contrat à durée indéterminée de droit privé du 2 juin 1995, M. L. a été engagé par l'association à compter du 4 juillet 1995 en qualité de directeur au statut cadre. Le conseil d'administration du syndicat a décidé en juin 2003 de ne pas renouveler la convention passée avec l'Association et de prendre directement en charge la gestion de la piscine, le transfert des activités de l'Association au syndicat devant intervenir le 1er janvier 2004, mais ne se réalisant concrètement qu'à compter du 1er janvier 2006. Le syndicat ayant informé M. L. de ce que, à compter du 1er janvier 2006, l'activité de l'association était intégrée au sein de celle du syndicat, son contrat de travail étant transféré à celui-ci, il proposait à l'intéressé un contrat de travail de droit public. Après son refus de signer ce contrat, le syndicat l'a convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour raison économique, et a notifié au salarié le 28 juillet 2006 son licenciement. Par ailleurs, M. L. avait auparavant saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. La cour d'appel (CA Versailles, 17ème ch., 9 avril 2010, n° 08/01803
N° Lexbase : A3821E7N) a débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, le seul grief étant établi (la suppression de la délégation de signature) contre l'employeur, s'analysant comme un non-respect de procédure d'une sanction disciplinaire, n'est pas suffisamment grave pour justifier de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts du syndicat. La Haute juridiction infirme l'arrêt, la cour, "
alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait retiré au salarié la délégation générale de signature, de sorte que le contrat de travail était modifié", a violé l'article L. 1231-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L8654IAR) .
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