[Brèves] Publication d'un décret relatif aux obligations déclaratives de la personne tierce à l'employeur

Le décret n° 2011-1387 du 25 octobre 2011 (N° Lexbase : L2109IRK), relatif aux obligations déclaratives de la personne tierce à l'employeur mentionnée à l'article L. 242-1-4 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L9504INC), a été publié au Journal officiel du 29 octobre 2011. En vertu de l'article L. 242-1-4 du Code de la Sécurité sociale, toute somme ou tout avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est considéré comme une rémunération pour le calcul des cotisations et contributions sociales. Ce décret précise les modalités d'information de l'employeur du salarié bénéficiaire par la personne tierce ayant alloué les sommes et avantages concernés. Cette transmission sera effectuée au plus tard, au choix de la personne tierce, le premier jour du mois suivant l'allocation des sommes et avantages ou le 30 juin de l'année civile suivant celle de cette allocation (sur le salaire proprement dit, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E3636AU9).

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