[Brèves] Affiliation et prérogatives syndicales

Un syndicat ne peut exercer les droits conférés à un autre syndicat en l'absence de lien d'affiliation entre eux, peu important qu'ils soient tous deux adhérents à la même union ou confédération syndicale. C'est en ce sens que statue la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 14 janvier 2014 (Cass. soc., 14 janvier 2014, n° 13-12.281, FS-P+B N° Lexbase : A7917KTE).
En l'espèce, le syndicat CGT Construction a présenté des candidats aux élections professionnelles au sein de l'entreprise. Par la suite, le syndicat CGT Eiffage énergie a procédé à la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise. L'employeur ayant contesté la régularité de la désignation, le tribunal d'instance l'a annulée. Constatant l'absence d'affiliation entre les deux syndicats, le tribunal d'instance a motivé sa décision par le fait, que faute d'avoir présenté des syndicats aux élections du comité d'entreprise et d'avoir obtenu au moins deux élus, le syndicat CGT Eiffage énergie ne disposait pas du droit d'y désigner un représentant syndical.
Saisie par le syndicat "désignataire", la Chambre sociale de la Cour de Cassation rejette son pourvoi. Pour ce faire, la Haute juridiction énonce le principe selon lequel seule l'affiliation entre deux organisations syndicales les autorise à exercer leurs prérogatives respectives. De sorte qu'en l'absence d'affiliation, au cas présent, entre les syndicats CGT Construction et CGT Eiffage énergie, peu important qu'ils soient tous deux affiliés à la confédération CGT, le second ne pouvait revendiquer les résultats électoraux obtenus par le premier pour procéder à la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1798ETR).

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