[Brèves] Portée du contrôle du juge sur les motifs énoncés par la lettre de licenciement

Le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement même s'ils portent sur des faits postérieurs à l'entretien préalable ou à la sanction disciplinaire refusée par le salarié. Telle est la solution rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 14 janvier 2014 (Cass. soc. 14 janvier 2014, n° 12-12.744, FS-P+B N° Lexbase : A7947KTI).
Dans cette affaire, à l'issue d'un entretien intervenu le 14 septembre 2007, un salarié s'est vu notifier, par décision en date du 21 septembre 2007, une sanction disciplinaire consistant en une rétrogradation. Refusant cette sanction, laquelle emportait modification de son contrat de travail et nécessitait à ce titre son consentement exprès, le salarié a été licencié au titre d'une insuffisance professionnelle par lettre recommandée en date du 29 octobre 2007.
La cour d'appel, saisie du litige, a constaté l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, retenant que les griefs tenant à l'insuffisance professionnelle du salarié étaient postérieurs à l'entretien du 14 septembre 2007 et à la notification de la sanction du 21 septembre 2007. De sorte qu'ils ne pouvaient utilement motiver le licenciement puisque la rupture du contrat faisait suite au refus du salarié d'accepter la modification disciplinaire de son contrat de travail.
La Chambre sociale de la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d'appel. Rappelant que les griefs d'insuffisance professionnelle "étaient énoncés dans la lettre de licenciement", il appartenait nécessairement aux juges du fond de les examiner pour apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. Il était donc indifférent que les griefs énoncés se soient révélés postérieurement au déroulement de la procédure disciplinaire ayant précédé le licenciement (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9097ESQ).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable