Est irrecevable, par application du principe d'unicité de l'instance, l'action tendant à l'indemnisation d'une discrimination, dès lors que les causes de cette discrimination étaient connues avant la clôture des débats de la précédente instance. Telle est la solution qu'adopte la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 15 janvier 2014 (Cass. soc., 15 janvier 2014, n° 12-23.578, FS-P+B
N° Lexbase : A7805KTA).
En l'espèce, un salarié, ayant exercé divers mandats de représentation du personnel à compter de l'année 2001, a, dans un premier temps, saisi le juge prud'homal d'une demande fondée sur le principe d'égalité de traitement salariale. Puis, dans un second temps, alors que la première instance avait donné lieu à un jugement au fond devenu irrévocable, saisi le même juge prud'homal d'une demande de dommages-intérêts et de reclassement au titre d'une discrimination syndicale. Le syndicat ayant désigné le salarié est intervenu volontairement à cette seconde instance.
La cour d'appel ayant déclaré leurs demandes et interventions irrecevables au titre du principe de l'unicité de l'instance, le syndicat et le salarié se sont pourvus en cassation contestant que ce principe fasse obstacle à l'engagement d'une nouvelle instance lorsque le fondement des prétentions est né ou a été révélé postérieurement à l'extinction de l'instance primitive. Ils se prévalaient aussi, pour se soustraire à l'irrecevabilité de leurs actions que les pratiques discriminatoires avaient perdurées postérieurement au jugement définitif.
La Chambre sociale de la Cour de cassation rejette leur pourvoi au motif que la cour d'appel, ayant "
constaté que les causes du second litige relatif au même contrat de travail, tendant à l'indemnisation de la discrimination dont le salarié se prétendait victime à compter de l'année 2001, étaient connues avant la clôture des débats de la précédente instance et que le salarié ne peut affirmer qu'il n'a pris connaissance qu'en 2008 et 2009 auprès de ses collègues de travail des éléments de comparaison nécessaires à la présentation de sa demande au titre de la discrimination syndicale, la cour d'appel a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance s'opposait à l'introduction par le salarié d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes" (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3762ETI).
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