[Brèves] Conditions procédurales de la cessation d'une médiation entreprise entre les parties au contrat de travail en litige

Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur, ou d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis, à condition, dans tous les cas, d'avoir préalablement rappelé l'affaire à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et qu'à cette audience, qu'il ait informé le médiateur de sa décision de mettre fin à sa mission et de poursuivre l'audience. Tel est le principe rappelé par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 14 janvier 2014 (Cass. soc., 14 janvier 2014, n° 12-28.295,, FS-P+B N° Lexbase : A8053KTG).
Dans cette affaire, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la cause réelle et sérieuse de son licenciement pour motif économique. Le conseil des prud'hommes a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, par voie de conséquence, a accueilli les demandes indemnitaires du salarié afférentes à la rupture injustifiée du contrat de travail. Saisie par l'employeur, la cour d'appel, lors d'une audience en date du 26 juin 2012, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a, par ordonnance du 6 juillet 2012, désigné un médiateur dont la mission devait prendre fin dans les trois mois suivant la date de la première réunion de médiation. Dans l'attente des résultats, le magistrat a sursis à statuer sur toutes les demandes des parties et renvoyé la cause, à défaut d'accord des parties, à l'audience du 20 septembre 2012.
Au visa de l'article 131-10 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1458H4R), la Haute juridiction casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris. Rappelant le principe selon lequel la fin de la médiation, quels qu'en soit l'initiateur ou la raison, suppose que l'affaire soit préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la Cour de cassation censure la cour d'appel pour avoir ainsi rendu "un arrêt sur le fond sans avoir au préalable tenu une audience en vue de la fin de la médiation qui était en cours" (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3796ETR).

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