Art. 1, Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Titre Ier : Comité social et économique, Art. L2311-1, Sct. Chapitre II : Attributions, Art. L2312-1, Art. L2312-2, Art. L2312-3, Art. L2312-4, Art. L2312-5, Art. L2312-6, Art. L2312-7, Art. L2312-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, Art. L2312-9, Art. L2311-2, Sct. Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés, Sct. Sous-section 1 : Attributions générales, Art. L2312-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Titre II : Conseil d'entreprise, Sct. Chapitre unique, Art. L2321-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés, Art. L2312-72, Art. L2312-73, Art. L2312-74, Art. L2312-75, Art. L2312-76, Art. L2312-77, Sct. Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles, Sct. Paragraphe 1er : Attributions générales, Art. L2312-78, Art. L2312-79, Art. L2312-80, Sct. Paragraphe 2 : Financement, Art. L2312-81, Art. L2312-82, Art. L2312-83, Art. L2312-84

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Paragraphe 2 : Les représentants de proximité, Sct. Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise, Sct. Sous-section 2 : Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité économique et sociale, Sct. Sous-section 3 : Mise en place du comité social et économique interentreprises, Sct. Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2313-7-1, Art. L2313-11, Art. L2313-12, Art. L2313-13, Art. L2313-14, Art. L2313-15, Art. L2313-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Chapitre IV : Composition, élections et mandat, Sct. Section 1 : Composition, Art. L2314-1, Art. L2314-2, Art. L2314-3, Art. L2314-4, Art. L2314-5, Art. L2314-6, Art. L2314-7, Art. L2314-8, Art. L2314-9, Art. L2314-10, Art. L2314-11, Art. L2314-12, Art. L2314-13, Art. L2314-14, Art. L2314-15, Art. L2314-16, Art. L2314-17, Art. L2314-18, Art. L2314-19, Art. L2314-20, Art. L2314-21, Art. L2314-22, Art. L2314-23, Art. L2314-24, Art. L2314-25, Art. L2314-26, Art. L2314-27, Art. L2314-28, Art. L2314-29, Sct. Sous-section 5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes, Art. L2314-30, Art. L2314-31

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2314-3-1, Art. L2314-17-1, Art. L2314-18-1, Art. L2314-18-2, Sct. Sous-section 4 bis : Représentation équilibrée des femmes et des hommes, Art. L2314-24-1, Art. L2314-24-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Sous-section 3 : Déplacement et circulation, Art. L2315-13, Sct. Sous-section 2 : Heures de délégation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L2315-14, Sct. Sous-section 4 : Affichage, Art. L2315-15, Sct. Sous-section 5 : Formation, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales, Art. L2315-16, Art. L2315-17, Sct. Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail, Art. L2315-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique, Sct. Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique, Art. L2313-1, Art. L2313-2, Art. L2313-3, Art. L2313-4, Art. L2313-5, Art. L2313-6, Art. L2313-7, Art. L2313-8, Art. L2313-9, Sct. Section 2 : Suppression du comité social et économique, Art. L2313-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales, Art. L2312-11, Art. L2312-12, Art. L2312-13, Art. L2312-14, Art. L2312-15, Art. L2312-16, Sct. Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes, Sct. Paragraphe 1er : Ordre public, Art. L2312-17, Art. L2312-18, Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation, Art. L2312-19, Art. L2312-20, Art. L2312-21, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives, Art. L2312-22, Art. L2312-23, Sct. Sous-Paragraphe 1er : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise, Art. L2312-24, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise, Art. L2312-25, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, Art. L2312-26, Art. L2312-27, Art. L2312-28, Art. L2312-29, Art. L2312-30, Art. L2312-31, Art. L2312-32, Art. L2312-33, Art. L2312-34, Art. L2312-35, Sct. Sous-Paragraphe 4 : La base de données économiques et sociales, Art. L2312-36

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 4 : Réunions., Sct. Chapitre II : Conditions de mise en place et de suppression, Sct. Section 1 : Conditions de mise en place., Art. L2322-1, Art. L2322-2, Art. L2322-3, Art. L2322-4, Art. L2322-5, Art. L2322-6, Sct. Section 2 : Conditions de suppression., Art. L2322-7, Sct. Chapitre III : Attributions, Sct. Section 1 : Attributions économiques, Sct. Sous-section 1 : Mission générale d'information et de consultation du comité d'entreprise., Art. L2323-1, Art. L2323-2, Art. L2323-3, Art. L2323-4, Art. L2323-5, Art. L2323-6, Art. L2323-7, Art. L2323-8, Art. L2323-9, Sct. Sous-section 2 : Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise, Art. L2323-10, Art. L2323-11, Sct. Sous-section 3 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise, Art. L2323-12, Art. L2323-13, Art. L2323-14, Sct. Sous-section 4 : Consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L2323-15, Art. L2323-16, Art. L2323-17, Art. L2323-18, Art. L2323-19, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions complémentaires pour les entreprises d'au moins trois cents salariés, Art. L2323-20, Art. L2323-21, Art. L2323-22, Art. L2323-23, Art. L2323-24, Art. L2323-25, Art. L2323-26, Art. L2323-26-1, Art. L2323-27, Sct. Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise, Sct. Paragraphe 1 : Organisation et marche de l'entreprise, Sct. Sous-paragraphe 1 : Organisation de l'entreprise, Art. L2323-28, Sct. Sous-paragraphe 2 : Introduction de nouvelles technologies, Art. L2323-29, Art. L2323-30, Sct. Sous-paragraphe 3 : Restructuration et compression des effectifs, Art. L2323-31, Art. L2323-32, Sct. Sous-paragraphe 4 : Modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, Art. L2323-33, Art. L2323-34, Sct. Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition, Art. L2323-35, Art. L2323-36, Art. L2323-37, Art. L2323-38, Art. L2323-39, Art. L2323-40, Art. L2323-41, Art. L2323-42, Art. L2323-43, Art. L2323-44, Art. L2323-45, Sct. Paragraphe 2 : Conditions de travail, Art. L2323-46, Art. L2323-47, Sct. Paragraphe 3 : Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, Art. L2323-48, Art. L2323-49, Sct. Sous-section 6 : Droit d'alerte économique et social et utilisation des aides publiques, Sct. Paragraphe 1 : Droit d'alerte économique, Art. L2323-50, Art. L2323-51, Art. L2323-52, Art. L2323-53, Art. L2323-54, Sct. Paragraphe 2 : Aides publiques, Art. L2323-55, Art. L2323-56, Art. L2323-57, Sct. Paragraphe 3 : Droit d'alerte sociale, Art. L2323-58, Art. L2323-59, Sct. Paragraphe 4 : Informations trimestrielles du comité d'entreprise, Art. L2323-60, Art. L2323-61, Sct. Sous-section 7 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés, Art. L2323-62, Art. L2323-63, Art. L2323-64, Art. L2323-65, Art. L2323-66, Art. L2323-67, Sct. Section 2 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles, Sct. Sous-section 1 : Attributions générales., Art. L2323-83, Art. L2323-84, Art. L2323-85, Sct. Sous-section 2 : Financement., Art. L2323-86, Art. L2323-86-1, Art. L2323-87, Sct. Chapitre IV : Composition, élection et mandat, Sct. Section 1 : Composition., Art. L2324-1, Art. L2324-2, Sct. Section 2 : Election, Sct. Sous-section 1 : Organisation des élections., Art. L2324-3, Art. L2324-4, Art. L2324-4-1, Art. L2324-5, Art. L2324-7, Art. L2324-8, Art. L2324-9, Art. L2324-10, Sct. Sous-section 2 : Collèges électoraux., Art. L2324-11, Art. L2324-12, Art. L2324-13, Sct. Sous-section 3 : Electorat et éligibilité., Art. L2324-14, Art. L2324-15, Art. L2324-16, Art. L2324-16-1, Art. L2324-17, Art. L2324-17-1, Art. L2324-17-2, Art. L2324-18, Sct. Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections., Art. L2324-19, Art. L2324-20, Art. L2324-21, Art. L2324-22, Sct. Sous-section 4 bis : Représentation équilibrée des femmes et des hommes, Art. L2324-22-1, Art. L2324-22-2, Sct. Sous-section 5 : Contestations., Art. L2324-23, Sct. Section 3 : Durée et fin du mandat., Art. L2324-24, Art. L2324-25, Art. L2324-26, Art. L2324-27, Art. L2324-28, Sct. Chapitre V : Fonctionnement, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L2325-1, Art. L2325-2, Art. L2325-3, Art. L2325-4, Art. L2325-5, Art. L2325-5-1, Sct. Section 2 : Heures de délégation., Art. L2325-6, Art. L2325-7, Art. L2325-8, Art. L2325-9, Art. L2325-10, Sct. Section 3 : Déplacement et circulation., Art. L2325-11, Sct. Section 4 : Local., Art. L2325-12, Art. L2325-13, Sct. Section 5 : Réunions, Sct. Sous-section 1 : Périodicité., Art. L2325-14, Art. L2325-14-1, Sct. Sous-section 2 : Ordre du jour., Art. L2325-15, Art. L2325-16, Art. L2325-17, Sct. Sous-section 3 : Votes et délibérations., Art. L2325-18, Art. L2325-19, Sct. Sous-section 4 : Procès-verbal., Art. L2325-20, Art. L2325-21, Sct. Section 6 : Commissions, Sct. Sous-section 1 : Création et fonctionnement., Art. L2325-22, Sct. Sous-section 2 : Commission économique., Art. L2325-23, Art. L2325-24, Art. L2325-25, Sct. Sous-section 3 : Commission de la formation., Art. L2325-26, Sct. Sous-section 4 : Commission d'information et d'aide au logement., Art. L2325-27, Art. L2325-28, Art. L2325-29, Art. L2325-30, Art. L2325-31, Art. L2325-32, Art. L2325-33, Sct. Sous-section 5 : Commission de l'égalité professionnelle., Art. L2325-34, Sct. Sous-section 6 : Commission des marchés, Art. L2325-34-1, Art. L2325-34-2, Art. L2325-34-3, Art. L2325-34-4, Sct. Section 7 : Recours à un expert, Sct. Sous-section 1 : Experts rémunérés par l'entreprise, Sct. Paragraphe 1 : Recours à un expert-comptable., Art. L2325-35, Art. L2325-36, Art. L2325-37, Sct. Paragraphe 2 : Recours à d'autres experts., Art. L2325-38, Sct. Paragraphe 3 : Accès dans l'entreprise et rémunération., Art. L2325-39, Art. L2325-40, Sct. Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise., Art. L2325-41, Art. L2325-41-1, Sct. Sous-section 3 : Obligation de secret et de discrétion des experts., Art. L2325-42, Sct. Sous-Section 4 : Délai de l'expertise, Art. L2325-42-1, Sct. Section 8 : Subvention de fonctionnement., Art. L2325-43, Sct. Section 9 : Formation des membres du comité d'entreprise., Art. L2325-44, Sct. Section 10 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise, Art. L2325-45, Art. L2325-46, Art. L2325-47, Art. L2325-48, Art. L2325-49, Art. L2325-50, Art. L2325-51, Art. L2325-52, Art. L2325-53, Art. L2325-54, Art. L2325-55, Art. L2325-56, Art. L2325-57, Art. L2325-58, Sct. Chapitre VI : Délégation unique du personnel, Sct. Section 1 : Mise en place., Art. L2326-1, Sct. Section 2 : Composition et élection., Art. L2326-2, Art. L2326-2-1, Sct. Section 3 : Attributions et fonctionnement., Art. L2326-3, Art. L2326-4, Art. L2326-5, Art. L2326-6, Sct. Section 4 : Conditions de suppression, Art. L2326-7, Art. L2326-8, Art. L2326-9, Sct. Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements, Sct. Section 1 : Conditions de mise en place., Art. L2327-1, Sct. Section 2 : Comité central d'entreprise, Sct. Sous-section 1 : Attributions., Art. L2327-2, Sct. Sous-section 2 : Composition, élection et mandat, Sct. Paragraphe 1 : Composition., Art. L2327-3, Art. L2327-4, Art. L2327-5, Art. L2327-6, Sct. Paragraphe 2 : Election., Art. L2327-7, Art. L2327-8, Sct. Paragraphe 3 : Durée et fin du mandat., Art. L2327-9, Art. L2327-10, Sct. Paragraphe 4 : Circonstances susceptibles d'affecter le mandat., Art. L2327-11, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement., Art. L2327-12, Art. L2327-12-1, Art. L2327-13, Art. L2327-13-1, Art. L2327-14, Art. L2327-14-1, Sct. Section 3 : Comités d'établissement, Sct. Sous-section 1 : Attributions., Art. L2327-15, Art. L2327-16, Sct. Sous-section 2 : Composition., Art. L2327-17, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement., Art. L2327-18, Art. L2327-19, Sct. Chapitre VIII : Dispositions pénales., Art. L2328-1, Art. L2328-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles, Sct. Paragraphe 1er : Ordre public, Art. L2312-37, Sct. Sous-Paragraphe 1er : Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l'activité des salariés, Art. L2312-38, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs, Art. L2312-39, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Licenciement collectif pour motif économique, Art. L2312-40, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Opération de concentration, Art. L2312-41, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition, Art. L2312-42, Art. L2312-43, Art. L2312-44, Art. L2312-45, Art. L2312-46, Art. L2312-47, Art. L2312-48, Art. L2312-49, Art. L2312-50, Art. L2312-51, Art. L2312-52, Sct. Sous-Paragraphe 6 : Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, Art. L2312-53, Art. L2312-54

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Sous-section 5 : Droits d'alerte, Sct. Paragraphe 1er : Alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, Art. L2312-59, Sct. Paragraphe 2 : Alerte en cas de danger grave et imminent, Art. L2312-60, Sct. Paragraphe 3 : Alerte en cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, Art. L2312-61, Art. L2312-62, Sct. Paragraphe 4 : Droit d'alerte économique, Art. L2312-63, Art. L2312-64, Art. L2312-65, Art. L2312-66, Art. L2312-67, Art. L2312-68, Art. L2312-69, Sct. Paragraphe 5 : Droit d'alerte sociale, Art. L2312-70, Art. L2312-71

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2314-33, Sct. Sous-section 6 : Contestations, Art. L2314-34, Art. L2314-32, Art. L2314-35, Art. L2314-36, Art. L2314-37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement, Art. L2316-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Sous-section 2 : Composition, élection et mandat, Sct. Paragraphe 1er : Composition , Art. L2316-4, Art. L2316-5, Art. L2316-6, Art. L2316-7, Sct. Paragraphe 2 : Election , Art. L2316-8, Art. L2316-9, Sct. Paragraphe 3 : Durée et fin du mandat , Art. L2316-10, Art. L2316-11, Art. L2316-12, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Art. L2316-13, Art. L2316-14, Art. L2316-15, Art. L2316-16, Art. L2316-17, Art. L2316-18, Art. L2316-19

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 1 : Comité social et économique central , Art. L2316-2, Sct. Sous-section 1 : Attributions , Art. L2316-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement , Art. L2315-61, Art. L2315-62, Sct. Sous-section 8 : Formation économique , Art. L2315-63, Sct. Sous-section 9 : Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique , Art. L2315-64, Art. L2315-65, Art. L2315-66, Art. L2315-67, Art. L2315-68, Art. L2315-69, Art. L2315-70, Art. L2315-71, Art. L2315-72, Art. L2315-73, Art. L2315-74, Art. L2315-75, Art. L2315-76, Art. L2315-77

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L2315-1, Art. L2315-2, Art. L2315-3, Art. L2315-4, Art. L2315-5, Art. L2315-6, Art. L2315-7, Art. L2315-8, Art. L2315-9, Art. L2315-10, Art. L2315-11, Art. L2315-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Sous-section 10 : Expertise , Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales , Sct. Sous-Paragraphe 1er : Champ de l'expertise , Art. L2315-78, Art. L2315-79, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Financement , Art. L2315-80, Art. L2315-81, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Choix de l'expert , Art. L2315-81-1, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert , Art. L2315-82, Art. L2315-83, Art. L2315-84, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Délai d'expertise , Art. L2315-85, Sct. Sous-Paragraphe 6 : Contestation, Art. L2315-86, Sct. Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre des consultations récurrentes , Sct. Sous-Paragraphe 1er : Expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise , Art. L2315-87, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière , Art. L2315-88, Art. L2315-89, Art. L2315-90, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi , Art. L2315-91, Sct. Paragraphe 3 : Expertises en vue d'une consultation ponctuelle , Sct. Sous-Paragraphe 1er : Expertise comptable, Art. L2315-92, Art. L2315-93, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Expertise technique , Art. L2315-94, Art. L2315-95, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Expertise qualité du travail et de l'emploi , Art. L2315-96

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Sous-section 6 : Commissions , Sct. Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail , Sct. Sous-Paragraphe 1er : Ordre public , Art. L2315-36, Art. L2315-37, Art. L2315-38, Art. L2315-39, Art. L2315-40, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Champ de la négociation , Art. L2315-41, Art. L2315-42, Art. L2315-43, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives , Art. L2315-44, Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation des autres commissions , Art. L2315-45, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives , Sct. Sous-Paragraphe 1er : Commission économique, Art. L2315-46, Art. L2315-47, Art. L2315-48, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Commission de la formation , Art. L2315-49, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Commission d'information et d'aide au logement , Art. L2315-50, Art. L2315-51, Art. L2315-52, Art. L2315-53, Art. L2315-54, Art. L2315-55, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Commission de l'égalité professionnelle , Art. L2315-56, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Commission des marchés , Art. L2315-57, Art. L2315-58, Art. L2315-59, Art. L2315-60

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés, Sct. Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Sous-section 1 : Fonctionnement , Art. L2315-19, Sct. Sous-section 2 : Local , Art. L2315-20, Sct. Sous-section 3 : Réunions , Art. L2315-21, Art. L2315-22

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2315-23, Sct. Sous-section 1 : Règlement intérieur , Art. L2315-24, Sct. Sous-section 2 : Local , Art. L2315-25, Art. L2315-26, Sct. Sous-section 3 : Réunions, Sct. Paragraphe 1er : Périodicité , Sct. Sous-Paragraphe 1er : Ordre public , Art. L2315-27, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Dispositions supplétives , Art. L2315-28, Sct. Paragraphe 2 : Ordre du jour , Art. L2315-29, Art. L2315-30, Art. L2315-31, Sct. Sous-section 4 : Votes et délibérations , Art. L2315-32, Art. L2315-33, Sct. Sous-section 5 : Procès-verbal , Art. L2315-34, Art. L2315-35

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 2 : Comité social et économique d'établissement , Sct. Sous-section 1 : Attributions , Art. L2316-20, Art. L2316-21, Art. L2316-22, Art. L2316-23, Sct. Sous-section 2 : Composition , Art. L2316-24, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Art. L2316-25, Art. L2316-26

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Chapitre VII : Dispositions pénales , Art. L2317-1, Art. L2317-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L2321-2, Art. L2321-3, Art. L2321-4, Art. L2321-5, Art. L2321-6, Art. L2321-7, Art. L2321-8, Art. L2321-9, Art. L2321-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Paragraphe 2 : Champ de la négociation, Art. L2312-55, Art. L2312-56, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives, Sct. Sous-Paragraphe 1er : Information remise lors de la mise en place, Art. L2312-57, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs, Art. L2312-58