Art. L4611-3, Code du travail
Lecture: 1 min
L5575KGL
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, lorsque les salariés ne sont pas rattachés à un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qu'ils exercent dans le cadre des moyens prévus aux articles L. 2315-1 et suivants. Ils sont soumis aux mêmes obligations.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les heures de délégation / TITRE « Le contingent d'heures de délégation des délégués du personnel » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les délégués du personnel / TITRE « La suppléance du CHSCT par les délégués du personnel » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les délégués du personnel / TITRE « La suppléance du CHSCT par les délégués du personnel » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les heures de délégation / TITRE « Le contingent d'heures de délégation des délégués du personnel » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les heures de délégation / synthèse Abonnés
Ancien texte Art. L236-1, Code du travail
Cité par Art. R2313-3, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.