Art. L2316-17, Code du travail
Lecture: 1 min
L8424LG4
L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.
Cité dans la RUBRIQUE comité social et économique / TITRE « La modification de l’ordre du jour du CSE en début de séance, quésaco ? » / jurisprudence / lexbase social n°920 du 13 octobre 2022 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le fonctionnement du comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés / TITRE « L'ordre du jour des réunions du comité social et économique » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le fonctionnement du comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés / TITRE « L'ordre du jour des réunions du comité social et économique » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.