Art. L2326-2, Code du travail
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L5567KGB
La délégation unique du personnel est composée des représentants du personnel élus dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre IV du présent titre.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Constitutionnalité de la disposition écartant l'éligibilité des salariés mis à disposition à la DUP » / jurisprudence / lexbase social n°717 du 26 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Validation par le Conseil constitutionnel de l'impossibilité pour les salariés mis à disposition d'être élus à la délégation unique du personnel » / brèves / le quotidien du 17 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC relative à l'éligibilité à la DUP de l'entreprise d'accueil des salariés mis à disposition » / brèves / lexbase social n°707 du 20 juillet 2017 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La délégation unique du personnel / TITRE « La composition de la délégation unique du personnel » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : La délégation unique du personnel / TITRE « La composition de la délégation unique du personnel » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt famille - Champ d'application - BOI-BIC-RICI-10-130-10-20170301 » Abonnés
Ancien texte Art. L431-1-1, Code du travail
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