Art. L2327-7, Code du travail
Lecture: 1 min
L7191K99
Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1.
Lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l'autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition.
La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des élus concernés jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
Même si elles interviennent alors que le mandat de certains membres n'est pas expiré, la détermination du nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les établissements et les différentes catégories sont appliquées sans qu'il y ait lieu d'attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités d'établissement ou de certaines d'entre elles.
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L’établissement distinct : caractérisation et contestation » / jurisprudence / lexbase social n°768 du 17 janvier 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inspection du travail / TITRE « Les compétences de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sur l'organisation de la représentation des travailleurs » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le contentieux des élections des représentants du personnel / TITRE « La compétence du tribunal judiciaire pour le contentieux des décisions de l'autorité administrative en matière électorale » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le comité central d'entreprise / TITRE « La présidence du comité central d'entreprise » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le comité central d'entreprise / TITRE « Les règles générales relatives aux élections des membres du comité central d'entreprise » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le comité central d'entreprise / TITRE « La répartition des sièges au comité central d'entreprise » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le comité central d'entreprise / TITRE « L'éligibilité des délégués au sein du comité central d'entreprise » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le comité central d'entreprise / TITRE « La représentation des cadres au sein du comité central d'entreprise » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le comité d'établissement / TITRE « La détermination du nombre d'établissements distincts » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le comité central d'entreprise / TITRE « Le mode de scrutin des membres du comité d'entreprise » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le comité d'établissement / synthèse Abonnés
Cité par Art. L2392-4, Code du travail
Cité par Art. L2632-1, Code du travail
Ancien texte Art. L435-4, Code du travail
Cité par Art. R2327-3, Code du travail
Cité par Art. R2327-5, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.