Art. L2325-37, Code du travail
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L5652KGG
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.
Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à l'article L. 2323-34 ou d'une opération de recherche de repreneurs prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l'opération.
Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une offre publique d'acquisition dans les conditions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-44, l'expert-comptable a accès aux documents nécessaires à l'élaboration du rapport prévu à l'article L. 2323-38.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « CE/CSE : l’assistance d'un expert-comptable s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis » / jurisprudence / lexbase social n°739 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L'opposabilité à l'employeur des droits de communication de l'expert-comptable en matière de grand licenciement collectif conditionnée par sa désignation lors de la première réunion du comité d'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°680 du 15 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Projet de licenciement économique : désignation de l'expert-comptable du comité d'entreprise dès la première réunion d'information-consultation » / brèves / le quotidien du 6 décembre 2016 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le comité de groupe / TITRE « L'assistance du comité de groupe par un expert ou un expert-comptable » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les activités d'ordre économique et professionnel du comité d'entreprise / TITRE « L'accès de l'expert-comptable à l'entreprise et aux documents » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le comité de groupe / TITRE « L'assistance du comité de groupe par un expert ou un expert-comptable » Abonnés
Ancien texte Art. L434-6, Code du travail
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