Art. L2327-8, Code du travail
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L9896H8Z
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Rapport annuel de la Cour de cassation pour l'année 2016 : contentieux ; santé et sécurité ; protection sociale » / focus / lexbase social n°709 du 31 août 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Dans tous les cas où une situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité doit être écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue et avant toute forclusion » / brèves / lexbase social n°345 du 9 avril 2009 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le contentieux des élections des représentants du personnel / TITRE « La compétence du tribunal judiciaire pour le contentieux des élections des représentants du personnel » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le comité central d'entreprise / TITRE « Le contentieux électoral au comité central d'entreprise » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le contentieux des élections des représentants du personnel / TITRE « La compétence du tribunal d'instance pour le contentieux des élections des représentants du personnel » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le comité central d'entreprise / TITRE « Le contentieux électoral au comité central d'entreprise » Abonnés
Ancien texte Art. L435-6, Code du travail
Cité par Art. R2327-6, Code du travail
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