Art. L2323-35, Code du travail
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L5617KG7
Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité d'entreprise respectif pour l'en informer.
L'employeur auteur de l'offre réunit le comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-42.
Au cours de la réunion du comité de l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, l'employeur indique si l'offre a été sollicitée ou non. Le comité d'entreprise décide s'il souhaite procéder à l'audition de l'auteur de l'offre et désigner un expert-comptable dans les conditions prévues à l'article L. 2325-35. Il peut également se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Public M&A – Offres publiques » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°47 du 28 mars 2019 Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Les activités d'ordre économique et professionnel du comité d'entreprise / TITRE « L'information et la consultation ponctuelles du comité d'entreprise sur l'organisation et la marche de l'entreprise » Abonnés
Ancien texte Art. L2323-21, Code du travail
Cité par Art. L2323-36, Code du travail
Cité par Art. L2323-38, Code du travail
Cité par Art. L2323-40, Code du travail
Cité par Art. L2323-41, Code du travail
Cité par Art. L2325-35, Code du travail
Cité par Art. L2325-37, Code du travail
Cité par Art. L2327-2, Code du travail
Cité par Art. L2332-2, Code du travail
Ancien texte Art. L934-4, Code du travail
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