Art. L2325-16, Code du travail
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L9820H89
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Loi "Rebsamen" : réforme des institutions représentatives du personnel au niveau de l'entreprise (art. 13 à 18) » / textes / la lettre juridique n°624 du 10 septembre 2015 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « L'obligation de consulter le comité social et économique sur le licenciement des salariés protégés » Abonnés
Référencé dans / TITRE « L'obligation de consulter le comité social et économique sur le licenciement des salariés protégés » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : La composition et le fonctionnement du comité d'entreprise / TITRE « La tenue des séances du comité d'entreprise » Abonnés
Ancien texte Art. L434-3, Code du travail
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