Art. L2325-43, Code du travail
Lecture: 1 min
L7249K9D
L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute.
Le comité d'entreprise peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l'entreprise.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité d'entreprise ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2325-46 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2325-50.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Recours de l’avocat du CHSCT contre l’employeur en paiement de ses honoraires : la Cour de cassation dit non ! » / jurisprudence / lexbase avocats n°338 du 6 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaines du 11 au 22 octobre 2021 » / panorama / lexbase social n°882 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 5 au 9 juillet 2021 » / panorama / lexbase social n°873 du 15 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 1er au 5 mai 2016 » / panorama / lexbase social n°698 du 11 mai 2017 Abonnés
Référencé dans / ETUDE : La composition et le fonctionnement du comité d'entreprise / TITRE « L'organisation matérielle du comité d'entreprise » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : La composition et le fonctionnement du comité d'entreprise / TITRE « Le budget de fonctionnement du comité d'entreprise » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt famille - Champ d'application - BOI-BIC-RICI-10-130-10-20170301 » Abonnés
Cité par Art. L442-5, Code de l'éducation
Cité par Art. L961-2, Code de l'éducation
Cité par Art. L2313-13, Code du travail
Cité par Art. L2325-41-1, Code du travail
Ancien texte Art. L434-8, Code du travail
Cité par Art. R2323-41-4, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.