Art. L4612-16, Code du travail
Lecture: 1 min
L8041LGW
Au moins une fois par an, l'employeur présente au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l'année écoulée dans les domaines définis aux sections 1 et 2. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont traitées spécifiquement.
2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / TITRE « Les attributions générales du CHSCT en matière de consultation » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / TITRE « Les attributions générales du CHSCT en matière de consultation » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail / synthèse Abonnés
Cité par Art. L5544-1, Code des transports
Cité par Art. R522-12, Code du patrimoine
Cité par Art. D4624-39, Code du travail
Cité par Art. L2323-17, Code du travail
Ancien texte Art. L236-4, Code du travail
Cité par Art. L4523-3, Code du travail
Cité par Art. R4121-3, Code du travail
Cité par Art. R4141-1, Code du travail
Cité par Art. R4614-4, Code du travail
Cité par Art. R4624-39, Code du travail
Cité par Art. R4624-48, Code du travail
Cité par Art. R4643-37, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.