Si des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications, y compris lorsqu'elles portent sur le calendrier électoral, ne peuvent résulter que d'un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 26 octobre 2011 (Cass. soc., 26 octobre 2011, n° 10-27.134, F-P+B
N° Lexbase : A0632HZG).
Dans cette affaire, un protocole préélectoral a été signé entre la direction de la société A. et quatre des cinq syndicats représentatifs pour l'élection des comités d'établissement et des délégués du personnel. Le tribunal d'instance ayant été saisi de la validité des dispositions du protocole préélectoral relatives au vote par correspondance et du vote électronique, l'employeur a suspendu les opérations électorales, puis, après le jugement du tribunal d'instance validant les stipulations du protocole, fait parvenir aux organisations syndicales un document reportant de cinq mois la date du scrutin et modifiant en conséquence intégralement le calendrier des opérations électorales. Plusieurs syndicats ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du scrutin. La société A. fait grief au jugement d'annuler le premier tour des élections des comités d'établissements Ouest-Nord et Est-Sud et des délégués du personnel alors "
qu'en estimant que des modifications avaient été faites unilatéralement par la société A., sans examiner aucune des pièces produites au débat de façon contradictoire par la société A. de nature à démontrer que la société A. avait régulièrement négocié un nouveau calendrier avec les organisations syndicales intéressées, le tribunal a violé l'article 1353 du Code civil" (
N° Lexbase : L1017ABB). Pour la Haute juridiction, "
le tribunal d'instance, qui a constaté que la société Adecco avait, de manière unilatérale, procédé à un report de la date du scrutin fixée par le protocole préélectoral signé le 13 octobre 2009 et modifié par voie de conséquence le calendrier électoral prévu par le protocole, a par ce seul motif légalement justifié sa décision" (sur la négociation du protocole d'accord préélectoral, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1598ETD).
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