[Brèves] Sanction du rejet d'une demande de report d'audience par le juge d'instance

Dès lors qu'en réponse à sa demande de renvoi, un courriel émanant du tribunal avait été transmis à la partie, qui en avait accusé réception, lui indiquant qu'avec l'accord du magistrat l'audience avait été reportée, le juge d'instance, qui a refusé la demande de renvoi, a méconnu les exigences des articles 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : A7558AIR), 3 (N° Lexbase : L1111H4W), 14 (N° Lexbase : L1131H4N) et 16 (N° Lexbase : L1133H4Q) du Code de procédure civile. Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 24 septembre 2015 (Cass. civ. 2, 24 septembre 2015, n° 14-21.145, F-P+B N° Lexbase : A8282NPG). Dans cette affaire, M. et Mme T. et M. B. ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de M. B. de traitement de sa situation de surendettement et orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Pour refuser la demande de renvoi formée par M. B., statuer sur la contestation des créanciers et infirmer la décision de recevabilité de la commission, le jugement a retenu que, bien que régulièrement convoqué à l'audience du 14 février 2013, M. B. n'a pas comparu et a sollicité un renvoi par courriel, au motif qu'étant en Suisse chez sa fille, il lui était difficile de venir compte tenu de l'enneigement, que ce motif n'était pas légitime dès lors que la convocation devant la juridiction lui était connue de longue date. La Haute juridiction censure le jugement ainsi rendu, estimant que le juge d'instance a méconnu les exigences des articles précités (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E6889ETC).

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