[Brèves] Absence de démonstration d'une fraude de la part du saisissant et conséquence de la publication du jugement d'adjudication

En l'absence de la démonstration d'une fraude de la part du saisissant, la publication du jugement d'adjudication emporte purge de tous les vices antérieurs de la procédure et, partant, de l'éventuelle péremption du commandement de payer valant saisie. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2015 (Cass. civ. 2, 24 septembre 2015, n° 14-20.132, F-P+B N° Lexbase : A8218NP3). En l'espèce, le Trésor public a, en vertu d'un commandement aux fins de saisie immobilière publié et dont les effets ont été prorogés par jugement, fait pratiquer une saisie immobilière à l'encontre des époux V. L'adjudication de l'immeuble saisi a été prononcée ultérieurement et le jugement a été publié près de trois ans plus tard. Les époux V., soutenant que le commandement était périmé, ont assigné le Trésor public et les adjudicataires de l'immeuble afin d'obtenir l'annulation de la saisie immobilière. L'affaire a été portée en cause d'appel et les époux V. ont été déboutés de leur demande d'annulation (CA Montpellier, 5ème chambre section A, 19 juin 2014, n° 14/00557 N° Lexbase : A4948MRP). Les époux V. ont formé un pourvoi en cassation soulevant, notamment, un moyen tiré de péremption du commandement antérieurement à la publication du jugement d'adjudication. Ils considèrent en effet que cette publication n'a pas la faculté de faire revivre le commandement périmé. Toutefois, la Cour de cassation confirme l'arrêt des juges d'appel et énonce qu'en l'absence de démonstration d'une fraude de la part du saisissant, la publication du jugement d'adjudication emporte purge de tous les vices antérieurs, y compris une éventuelle péremption du commandement (voir également: Cass. civ. 2, 10 février 2005, n° 03-12.794 N° Lexbase : A6250DGL) et Cass. civ. 2, 24 septembre 1997, n° 95-19.776 N° Lexbase : A0719ACM).

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