[Brèves] Dessaisissement du conseiller de la mise en état et irrecevabilité de l'appel

Le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable. Les parties ne sont plus recevables à invoquer l'irrecevabilité de l'appel après son dessaisissement, à moins que la cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation, rendu le 24 septembre 2015 (Cass. civ. 2, 24 septembre 2015, n° 14-21.729, F-P+B N° Lexbase : A8364NPH). Dans cette affaite, M. RG, a assigné devant un tribunal de grande instance M. JPG, Mme PG et M. B., administrateur désigné aux fins de gérer certains biens dépendant de la succession d'EG, dont le mandat a ensuite été transféré à la SCP BG, afin de voir ordonner la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre EG et Mme PG puis de la succession d'EG, et de voir notamment ordonner la réduction de libéralités consenties par le défunt. Mme PG a assigné Mme SG en intervention forcée. M. RG a ensuite interjeté appel du jugement ayant mis hors de cause Mme SG, ordonné la liquidation et le partage de la communauté G-B et de la succession d'EG et désigné le président de la chambre départementale des notaires avec faculté de délégation afin de procéder aux opérations de partage. M. JPG et Mme PG, ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel devant le conseiller de la mise en état qui a déclaré l'appel recevable par une décision qui n'a pas été déférée devant la formation collégiale de la cour d'appel. La cour d'appel a constaté le défaut d'intérêt de M. RG et, en conséquence, déclaré l'appel irrecevable. La décision ainsi rendue est cassée par la Cour de cassation qui retient qu'en statuant de la sorte, sans vérifier que le défaut d'intérêt de M. RG à interjeter appel avait été révélé postérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, seule circonstance de nature à faire échec à sa compétence exclusive pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel soulevée par les intimés, la cour d'appel a violé l'article 914 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0168IPW) (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E3947EUQ).

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