[Brèves] La radiation n'interrompt pas le cours du délai de péremption

L'instance est périmée dès lors que la radiation prononcée n'interrompt pas le cours du délai de péremption, et que plus de deux ans se sont écoulés depuis la première demande de la partie aux fins de réinscription de l'affaire au rôle du tribunal d'instance. Telle est la précision apportée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2015 (Cass. civ. 2, 24 septembre 2015, n° 14-20.299, F-P+B N° Lexbase : A8394NPL). Dans cette affaire, une banque a assigné Mme V., en paiement d'une certaine somme devant un tribunal d'instance qui a sursis à statuer. La banque, ayant demandé, le 15 septembre 2008, la réinscription de l'affaire au rôle du tribunal, elle a été appelée à une audience du 10 novembre 2008 au cours de laquelle l'affaire a été radiée en application de l'article 381 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2256H4C). Elle a de nouveau demandé la réinscription de l'affaire au rôle le 20 septembre 2010, et Mme V. a soulevé une exception de péremption de l'instance. Pour dire que l'instance n'était pas périmée et condamner Mme V. à payer à la banque une certaine somme, la cour d'appel a énoncé qu'à la suite à la radiation de l'affaire, le 10 novembre 2008, celle-ci a été réintroduite le 20 septembre 2010, soit moins de deux années après. En se prononçant ainsi, souligne la Cour de cassation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 386 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2277H44) (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1365EU4).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable