[Brèves] Dessaisissement de la juridiction en raison du désistement de la partie ayant adressé une requête en confusion de peines

Lorsqu'une requête en confusion de peines est déposée par la partie intéressée, le désistement de celle-ci dessaisit la juridiction. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 23 septembre 2015 (Cass. crim., 23 septembre 2015, n° 14-84.800, F-P+B N° Lexbase : A8176NPI). Dans cette affaire, M. M., détenu dans un centre pénitentiaire, a adressé le 25 juillet 2013 une requête en confusion de peines, dont il s'est désisté par courrier daté du 3 février 2014. Ce désistement, parvenu le même jour au greffe de la chambre de l'instruction, n'a pas été transmis, pour une raison demeurée inconnue, aux magistrats devant statuer. Par arrêt du 8 avril 2014, ladite chambre a rejeté cette requête. La Haute juridiction censure l'arrêt ainsi rendu car, relève-t-elle, en se prononçant par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, portant atteinte aux intérêts du demandeur, ne lui ayant pas donné acte de son désistement régulièrement adressé, et alors que les circonstances ayant conduit à une telle omission ne sont pas extérieures au service de la justice, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de l'article 711 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L5801DYI) (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E2741EU3).

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