[Brèves] Obligation de soumettre le prévenu à une expertise médicale avant toute condamnation pour agression sexuelle

Il résulte de la combinaison des articles 706-47 (N° Lexbase : L6725IXD) et 706-47-1 (N° Lexbase : L7400IG8) du Code de procédure pénale, qu'avant toute condamnation pour agression sexuelle, le prévenu doit être soumis à une expertise médicale. Tel est le sens d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 23 septembre 2015 (Cass. crim., 23 septembre 2015, n° 14-84.842, FS-P+B N° Lexbase : A8431NPX). En l'espèce, M. C. était initialement poursuivi du chef de harcèlement sexuel pour avoir commis des actes de nature sexuelle sur deux de ses employées. Après que le Ministère public ait évoqué la possibilité de requalifier les faits en agression sexuelle, et que celui-ci ait valablement été entendu, M. C. a été condamné pour agression sexuelle par la cour d'appel et condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis. Retenant la méconnaissance des articles 706-47 (N° Lexbase : L6725IXD) et 706-47-1 (N° Lexbase : L7400IG8) du Code de procédure pénale, aux termes desquels, les personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47, en l'espèce, l'agression sexuelle, doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale, la Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E4439EUX).

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