[Brèves] Modification de la composition et de la durée du mandat des membres du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

A été publié au Journal officiel du 10 janvier 2014, le décret n° 2014-14 du 8 janvier 2014 (N° Lexbase : L1874IZG), modifiant le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 (N° Lexbase : L2199IZH) portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Ce Comité, créé en 1992, a pour mission de faire toute proposition utile sur l'ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées. Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit, et remet chaque année un rapport au Président de la République et au Premier ministre. Le nombre de ses membres est porté par le décret du 10 janvier 2014 de quatorze à dix-sept (outre le président). La durée du mandat du président et des membres du Haut comité est par ailleurs abaissée de cinq à trois ans.

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