[Chronique] Lorsque le fait pour une femme d'avoir un enfant avec un autre homme que son mari n'est pas constitutif d'une faute...

Dans un arrêt rendu le 19 décembre 2013, la cour d'appel de Douai a pu estimer, dans les circonstances de l'espèce, que le fait pour une femme d'avoir un enfant avec un autre homme que son mari n'était pas constitutif d'une faute (CA Douai, 19 décembre 2013, n° 13/00009 N° Lexbase : A8056KS8). Au soutien de sa demande en divorce, le mari reprochait à son épouse le fait de ne pas avoir contribué aux charges du mariage, ses dépenses excessives et d'avoir eu une relation adultère. Concernant ce dernier grief s'il ressort d'un courrier de la CAF du 19 juillet 2010 que l'épouse avait effectué une déclaration de grossesse et s'il était constant que les époux résidaient séparément lors de l'ordonnance de non-conciliation du 7 mai 2010, l'époux ne démontrait pas que cette séparation remontait à février 2010 alors que l'article 9 du Code de procédure civile lui impose pourtant de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Or, l'article 312 du Code civil (N° Lexbase : L8883G9U) dispose que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ; l'article 313 du Code civil (N° Lexbase : L5813ICB) écarte cette présomption de paternité uniquement lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père ou en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2 (N° Lexbase : L2808DZZ), soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation. En l'absence d'acte de naissance de l'enfant dont l'épouse était enceinte, le mari ne démontrait pas que cet enfant avait été conçu par son épouse avec un autre homme. Par ailleurs, il reconnaissait dans ses conclusions qu'il avait toujours refusé d'avoir un enfant avec son épouse et ne démontrait pas que cela ressortait d'un choix commun du couple. Il précisait, enfin, que les époux ne dormaient plus ensemble les mois précédant la séparation. Dans ces conditions, le fait pour une femme d'avoir un enfant avec un autre homme ne saurait être regardé comme fautif. C'est ainsi à juste titre, selon la cour d'appel, que le juge aux affaires familiales a débouté le mari de sa demande en divorce pour faute et prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal (cf. l’Ouvrage "Droit du divorce" N° Lexbase : E7582ETY).

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