[Brèves] La recevabilité de l'appel incident ou provoqué

L'appel incident ou provoqué, même formé hors délai pour interjeter appel à titre principal, est recevable dès lors que l'appel principal est recevable, ne fût-ce que pour partie, en vertu de l'article 550 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0372IGU). Tel est le rappel fait par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 janvier 2014 (Cass. civ. 2, 9 janvier 2014, n° 12-27.109, F-P+B N° Lexbase : A2050KT4 ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E5680EYZ). En l'espèce, une SCI a été condamnée par un tribunal de grande instance à payer certaines sommes à Mme P.. M. R. a été condamné par le même jugement à garantir la SCI des condamnations prononcées contre elle. Le jugement a été signifié à la requête de Mme P. à la SCI et à M. R., le 23 février 2011, et de nouveau le 14 mars 2011 à M. R. à la requête de la SCI. Le 4 avril 2011, M. R. a interjeté appel et intimé la SCI et Mme P.. Son recours a été déclaré irrecevable comme tardif en ce qu'il était dirigé contre cette dernière. Ensuite, la SCI a formé un appel incident provoqué contre Mme P.. Pour déclarer l'appel provoqué irrecevable, la cour d'appel a retenu qu'ayant laissé expirer le délai d'appel, ouvert par la signification du jugement effectuée à la requête de Mme P., la SCI ne pouvait plus que défendre contre l'appel principal dirigé contre elle par M. R. sans pouvoir prétendre au maintien dans la cause de Mme P.. A tort, selon la Cour de cassation, qui casse la décision sous le visa de l'article 550 du Code de procédure civile précité.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable