[Brèves] Loteries publicitaires : l'indemnisation d'un "préjudice de déception"

Dans un jugement rendu le 2 décembre 2013, le tribunal d'instance de Lille a décidé, outre la condamnation d'une société organisatrice de loteries à délivrer le gain promis, à indemniser la victime au titre d'un "préjudice de déception" (TI Lille, 2 décembre 2013, n° RG 11-13-002229 N° Lexbase : A9645KSZ). Pour rappel, il est acquis que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ; l'obligation de délivrance est fondée sur un fait purement volontaire : l'annonce d'un gain à une personne déterminée, sans précision d'un aléa. En l'espèce, les documents en cause évoquaient sans ambiguïté l'existence d'un gain effectif ; il n'existait, à la lecture de ces documents, aucun aléa quant au fait que l'intéressée avait gagné ou non, celle-ci étant présentée dans l'ensemble de ces documents comme gagnante. II n'y avait pas même d'aléa quant au prix attendu, puisque le voyage en Turquie et le chèque de 2 850 euros étaient présentés comme étant en alternative l'un à l'autre, le chèque apparaissant, aux yeux du consommateur normalement avisé, comme l'équivalent financier du voyage en Turquie. Ainsi, la société s'était obligée à délivrer à l'intéressée un voyage en Turquie ou sa contrepartie en valeur de 2 850 euros et devait donc être condamnée au paiement de cette somme. Mais le tribunal ajoute que le fait de présenter de manière affirmative la simple éventualité de gain d'un lot important est une tromperie et que celle-ci est de nature à engager la responsabilité civile délictuelle de l'entreprise commerciale dès lors qu'il est justifié que le destinataire de l'information a subi un préjudice constitué par la personnalisation du document envoyé et par la vaine croyance dans l'acquisition d'une somme importante. Le tribunal retient alors la qualification d'un préjudice de déception, consistant en la vaine croyance d'un gain et la déception qui a suivi, pour lequel il décide de faire droit à la demande d'indemnisation à hauteur de 500 euros (cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E7677EQE et N° Lexbase : E4027EUP).

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