[Brèves] De la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance

Aux termes de l'article 771, alinéa 1, du Code de procédure civile (N° Lexbase : L8431IRP), lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance. Tel est le rappel, fait par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2014 (Cass. com., 7 janvier 2014, n° 11-24.157, F-P+B N° Lexbase : A2054KTA ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E3947EUQ). En l'espèce, Mme S., qui a souscrit en 2006 des titres auprès de la société de droit luxembourgeois L. par l'intermédiaire de la société G. à Paris, a fait assigner, devant le tribunal de grande instance de Paris, le 9 avril 2009, la société G. ainsi que la société gestionnaire du portefeuille de la société L., pour obtenir réparation du préjudice résultant de la perte de ses avoirs à la suite de la fraude de M. M. et de la mise en liquidation judiciaire de la société L., prononcée par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009. Le juge de la mise en état, accueillant l'exception d'incompétence territoriale, soulevée par la société gestionnaire, a disjoint les demandes formées à l'encontre de celle-ci, et a rejeté la demande de sursis à statuer formée par la société G.. Pour déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer, formée par la société G. devant le juge de la mise en état, et dire que la décision de celui-ci était entachée d'excès de pouvoir, les juges d'appel, après avoir énoncé que le juge de la mise en état est compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer dans des cas limitativement énumérés à l'article 771 du Code de procédure civile et notamment pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance, ont retenu que le sursis à statuer, prévu à l'article 378 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2245H4W), est un incident d'instance qui ne met pas fin à celle-ci contrairement aux autres incidents prévus aux articles 384 (N° Lexbase : L2272H4W) et 385 (N° Lexbase : L2273H4X) du même code, sans qu'il soit possible de faire appel sauf dans le cas prévu à l'article 380 du dudit code (N° Lexbase : L2249H43). Sanctionnant la décision ainsi rendue, les juges de la Cour de cassation rappellent que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure.

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