L'appel provoqué contre un tiers doit être formé par assignation, valant conclusions, dans les deux mois suivant l'appel qui le provoque. Tel est le rappel fait par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 janvier 2013 (Cass. civ. 2, 9 janvier 2014, n° 12-27.043, F-P+B
N° Lexbase : A2030KTD ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E9586ET9). En l'espèce, dans le cadre de la gestion du patrimoine immobilier d'un fonds de pension allemand supervisé par l'Etat libre de Bavière et géré, pour le compte de la société X , par la société Y, celle-ci a résilié le mandat de gestion immobilière qui était confié à la société C.. C'est alors que cette dernière a assigné, devant un tribunal de commerce, l'Etat libre de Bavière, la société X et la société Y puis formé, le 16 mars 2011, un appel contre le jugement du tribunal de commerce rejetant ses demandes, dirigé contre la société Y ; cette dernière ayant conclu et formé un appel incident le 8 juillet 2011, la société C. a remis au greffe de la cour d'appel, le 28 septembre 2011, une seconde déclaration d'appel, dirigée contre la société X. La cour d'appel a déclaré irrecevable la déclaration d'appel de la société C. qui a été considéré comme tardif. S'étant pourvue en cassation, la société C. a argué de ce que l'appel interjeté par l'appelant contre une partie, partie en première instance, est recevable dès lors qu'il a été effectué dans le délai légal pour former appel principal et qu'il réunit toutes les conditions procédurales de celui-ci, peu important qu'il découle ou non, d'un point de vue stratégique, de l'appel incident formé par un autre intimé. Il en résulte que la cour d'appel a violé les articles 538 (
N° Lexbase : L6688H7T), 547 (
N° Lexbase : L6698H79) et 549 (
N° Lexbase : L6700H7B) du Code de procédure civile. La Haute Cour ne lui donne pas raison et décide que la cour d'appel a, à juste titre, conclu que l'appel de la société C, qui découlait de l'appel incident de la société I., était bien un appel provoqué. Ayant constaté que ce second appel de la société C. avait été formé par déclaration au greffe plus de deux mois suivant l'appel incident qui l'avait provoqué et rappelé les prescriptions des articles 910 (
N° Lexbase : L0412IGD) et 68 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L1277H43), de la combinaison desquelles il résulte que l'appel provoqué contre un tiers doit être formé par assignation, valant conclusions, dans les deux mois suivant l'appel qui le provoque, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par la deuxième branche du moyen que ses contestations rendaient inutiles, a exactement décidé que cet appel était irrecevable.
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