[Brèves] Difficultés probatoires liées aux prétendus prêts entre concubins

Un arrêt du 11 décembre 2013 illustre les difficultés probatoires liées aux prétendus prêts entre concubins (CA Rouen, 11 décembre 2013, n° 13/00555 N° Lexbase : A4810KRL). En l'espèce, le concubin avait souscrit un crédit-vendeur de 30 000 euros pour aider sa concubine à acheter un fonds de commerce. Deux ans après la rupture, il demandait le remboursement de ce qu'il considérait comme un prêt. En vain. Selon les juges d'appel, le seul transfert de fonds ne suffit pas à démontrer à la charge du bénéficiaire l'obligation de rembourser ; si les relations de couple existant à l'époque de la remise des fonds entre les parties pouvaient constituer l'impossibilité morale pour le concubin de faire constater cette obligation par écrit, il lui incombait de la démontrer par d'autres éléments ; or, cette preuve n'était pas apportée. Les juges relèvent qu'il était d'ailleurs curieux que, s'il s'agissait d'un prêt, la concubine n'ait pas elle-même souscrit ce prêt, par le biais d'un crédit-vendeur. D'autre part, dans des courriers émanant du concubin et postérieurs à la rupture, ce dernier annonçait clairement qu'il avait l'intention de donner une partie des fonds à sa concubine, sans préciser quel montant. La preuve de l'engagement de la concubine de restituer les fonds n'était pas apportée, de sorte que la demande de remboursement devait être rejetée.

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