[Brèves] Compétence du juge judiciaire pour connaître de la demande indemnitaire formée contre une communauté de communes par la victime d'une chute dans une benne de déchetterie

Relève de la compétence du juge judiciaire la demande indemnitaire formée contre une communauté de communes par la victime d'une chute dans une benne de déchetterie, alors qu'elle déchargeait des gravats. Tel est l'apport de l'arrêt rendu le 9 décembre 2013 par la Tribunal des Conflits, qui rappelle que les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, nonobstant la circonstance que l'accident aurait pour cause immédiate le caractère défectueux des installations de l'ouvrage public que constituent la benne et la plate-forme de déchargement (T. confl., 9 décembre 2013, n° 3932 N° Lexbase : A2514KTB). Or, en l'espèce, le Tribunal relève que le service d'enlèvement des ordures ménagères de la communauté de communes, lequel comprend leur collecte et leur élimination, était financé au moyen d'une redevance calculée en fonction du service rendu, instituée en application de l'article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L1072IZQ) et qu'il devait, dès lors, être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial (cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E3684EUY).

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