Article 1
Le décret du 22 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;
2° A l'article 4, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
3° A l'article 5, les mots : « Les frais » sont remplacés par les mots : « Leurs frais ».
Article 2
La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
