[Veille] L'actualité mensuelle du droit pénal et de la procédure pénale (décembre 2025)

Découvrez notre veille d’actualité mensuelle sur les évolutions majeures en droit pénal et procédure pénale. La revue Lexbase Pénal vous présente une sélection thématique des décisions marquantes du mois de décembre 2025, couvrant le droit pénal général et spécial, la procédure pénale et le droit de la peine (I). Explorez également l'actualité normative classée par thèmes clés (II), pour une mise à jour complète de vos connaissances juridiques.

I. Actualité jurisprudentielle

1) Droit pénal général

♦ Complicité

Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 24-84.090, F-D N° Lexbase : B1900CTK : la complicité de fraude fiscale, d'abus de biens sociaux, de banqueroute et de blanchiment n’est pas caractérisée dès lors que n'est pas suffisamment caractérisée la commission d'actes positifs de complicité par aide ou assistance antérieurs aux faits principaux ou résultant d'un accord antérieur, ni établie l'existence de chacun des faits principaux de la complicité. La référence aux décisions rendues à l'égard de certains de leurs auteurs au cours d'une procédure distincte ne suffit pas, ces décisions n’ayant pas autorité de chose jugée à l'égard du complice.

2) Droit pénal spécial

♦ Apologie publique d’actes terroristes

Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 24-80.893, FP-B N° Lexbase : B3779CQZ : la condamnation d'un ancien membre d'une organisation terroriste, Action directe, à huit mois d'emprisonnement ferme pour apologie publique d'actes de terrorisme ne porte pas atteinte d’une manière disproportionnée à sa liberté d'expression.

♦ Diffamation non publique

Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 24-86.192, F-B N° Lexbase : B6071CTZ : d’une part, le tribunal n’a pas subordonné l’existence d’une base factuelle suffisante à la preuve de la vérité des faits en distinguant l’excuse de bonne foi de l’exception de vérité. D’autre part, le tribunal, qui a analysé précisément les pièces produites par la prévenue au soutien de l'exception de bonne foi, a exactement apprécié, au vu de ces pièces et de celles produites par les parties civiles pour combattre cette exception, lesquelles peuvent comporter des éléments postérieurs aux propos litigieux, l'insuffisance de la base factuelle.

♦ Publicité d’un travail dissimulé

Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-80.419, F-B N° Lexbase : B3778CQY : le délit de publicité tendant à favoriser le travail dissimulé est constitué dans tous ses éléments, tant matériel qu’intentionnel, par l’existence de procédés publicitaires caractérisant une recherche de clientèle pour poursuivre une activité pratiquée de manière dissimulée.

♦ Stationnement gênant l’accès à un autre véhicule

Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-82.041, F-D N° Lexbase : B9249CRY : pour déclarer le prévenu coupable de stationnement gênant l'accès à un véhicule, le tribunal doit relever la présence effective d'un autre véhicule dont le stationnement ou le dégagement aurait été gêné par le véhicule appartenant au prévenu.

♦ Usurpation de titre professionnel

Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 24-84.250, F-B N° Lexbase : B9201CR9 : commet le délit d'usurpation de titre le médecin qui, sachant ne pas disposer du diplôme d'échographie obstétricale réglementaire, réalise de tels examens en utilisant en connaissance de cause un numéro d'identifiant lui ayant été attribué à tort. Le préjudice des parents d'un enfant né avec un handicap, non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute pénale intentionnelle du médecin, ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure la réparation des soins psychologiques qu'ils ont engagés à raison de troubles subis dans leurs conditions d'existence, ainsi qu'une incidence professionnelle lorsqu'ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle.

3) Procédure pénale

♦ Compétence juridictionnelle

Cass. crim., 17 décembre 2025, n° 25-82.073, F-D N° Lexbase : B5556CUC : l’incompétence des tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire pour statuer sur la responsabilité d’un service public en raison d’un fait dommageable commis par l’un de leurs agents est d’ordre public. Ces juridictions doivent se déclarer incompétentes, peu importe que cette exception ait été soulevée ou non devant elles, dès lors que l’acte délictueux n’est pas détachable des fonctions de l’agent public.

♦ Détention provisoire

Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 25-86.411, F-B N° Lexbase : B0977CTD : la prolongation de la détention provisoire ne peut, en application des dispositions de l'article 145-1-1 du Code de procédure pénale, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 entrée en vigueur le 15 juin 2025, être inférieure à une durée de six mois lorsque la personne est mise en examen pour des faits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement.

Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-86.707, F-B N° Lexbase : B9719CT7 : l'interrogatoire par le juge d'instruction de la personne mise en examen préalablement à la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire n'est pas exigée, de sorte que l'irrégularité d'un tel interrogatoire, qui ne présente pas de caractère indissociable de l'ordonnance de placement en détention provisoire, n'est pas susceptible d'entrainer la nullité de celle-ci.

♦ Droits de la défense

Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 25-86.376, F-B N° Lexbase : B1113CTE : l'absence d'information donnée à la personne qui comparaît devant le tribunal correctionnel, saisi du seul contentieux d'une mesure de sûreté, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire, est sans incidence sur la régularité de la décision et a pour seule conséquence que les déclarations de l'intéressé ne pourront être utilisées à son encontre par la juridiction appelée à prononcer sur la culpabilité.

♦ Expertise

Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-81.132, F-B N° Lexbase : B3780CQ3 : un rapport d'expertise constitue un acte de procédure au sens de l'article 15-4 du Code de procédure pénale, cette catégorie ne se limitant pas aux procès-verbaux établis par les enquêteurs. Ainsi, les rapports d'expertise des agents des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre de l'Intérieur peuvent être établis sans que ces agents ne s'identifient par leurs nom et prénom.

♦ Extradition

Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-81.814, F-B N° Lexbase : B6066CTT : la chambre de l'instruction doit s'assurer que la demande d'extradition aux fins de poursuites pénales a toujours son objet. Dans le cas d'une demande d'extradition formée par les autorités algériennes aux fins de poursuites pénales suivie d'une condamnation de la personne réclamée pour les mêmes faits prononcée en Algérie, une telle demande devient sans objet si la condamnation est exécutoire.

♦ Mandat d’arrêt européen

Cass. crim., 10 décembre 2025, n° 25-87.491, F-B N° Lexbase : B6079CTC : le fait d'avoir, avant de consentir à sa remise, été informé des conséquences de celle-ci et de son caractère irrévocable ne permet pas de contester la validité du consentement, seule condition permettant de contester la décision de la chambre de l'instruction, relative au mandat d'arrêt européen, donnant acte de son consentement à être remise à la personne recherchée.

Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-87.682, F-B N° Lexbase : B9717CT3 : le fait de disposer d'un espace personnel compris entre 3 et 4m², lequel ne comprend pas les sanitaires, mais inclut l'espace occupé par les meubles, et que les conditions de détention permettront à l'intéressé de se mouvoir normalement dans la cellule et garantiront le respect des normes d'hygiène, d'accès aux soins et à des activités à l'extérieur ne représente pas un risque réel d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants.

♦ Préjudice de l’État

Cass. crim., 10 décembre 2025, n° 24-85.421, F-D N° Lexbase : B7469CTS : la cour d'appel ne pouvait condamner les prévenus à payer chacun à l'État des dommages et intérêts sans méconnaître les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale. En effet, la commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas susceptible de causer à l'État un préjudice moral distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l'action publique a pour fonction de réparer.

♦ Recours juridictionnels

Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 22-84.888, F-B N° Lexbase : B6068CTW : il résulte des articles 567 et 609 du Code de procédure pénale que, si le pourvoi a pour effet de déférer à la Cour de cassation la décision attaquée dans son intégralité, cet effet est limité par la qualité du demandeur, par sa volonté ou par son intérêt à agir. Après cassation, l'affaire est dévolue à la cour d'appel de renvoi dans les limites fixées par l'acte de pourvoi et dans celles de la cassation intervenue. Si, en application de l'article 567 précité, la partie civile ne peut se pourvoir qu'à l'encontre des dispositions relatives à ses intérêts civils, cette restriction aux effets de son pourvoi n'a pas lieu lorsqu'il n'a été statué que sur la validité de la poursuite. La juridiction de renvoi est alors tenue de statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile. Lorsque les juges constatent la prescription de l'action publique, ils ne se prononcent pas sur la validité de la poursuite, mais sur une cause d'extinction de l'action publique.

Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 22-87.506, F-B N° Lexbase : B6072CT3 : il résulte de l'article 4 de la loi n° 71-1130, du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que seuls les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation peuvent représenter et assister les parties devant la Cour de cassation. N'est pas recevable la requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu par la Cour de cassation déposée par un avocat qui n'est pas avocat aux conseils.

Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.100, F-B N° Lexbase : B6065CTS : l'appel des parties civiles à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu doit être formé par l'avocat qui a été désigné par elles devant le juge d'instruction selon les formes de l'article 115 du Code de procédure pénale.

♦ Système de traitement automatisé de données à caractère personnel

CE, 9^e-10^e chambres réunies, 1^er décembre 2025, n° 490070 N° Lexbase : B4117CQK : aucune disposition du décret n° 2023-935, du 10 octobre 2023, autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) ne fait obstacle au respect du secret des procédures judiciaires garanti par l'article 11 du Code de procédure pénale.

♦ Visioconférence

Cass. crim., 10 décembre 2025, n° 25-86.521, F-B N° Lexbase : B6064CTR : la juridiction de jugement n'a pas l'obligation, lorsqu'elle statue sur une demande de mise en liberté, de solliciter l'accord du prévenu ni de son avocat pour décider du recours à la visioconférence.

4) Peines

♦ Inéligibilité

CE, 9^e-10^e chambres réunies, 5 décembre 2025, n° 506108 N° Lexbase : B5489CRQ : dès lors qu'un membre du congrès ou d'une assemblée de province est devenu inéligible en vertu d'une condamnation devenue définitive ou d'une condamnation non définitive, mais dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire et que cette inéligibilité se révèle après l'expiration du délai pendant lequel son élection pouvait être contestée, y compris, contrairement à ce que soutient le requérant, lorsque la cause de l'inéligibilité est survenue après l'élection, le haut-commissaire de la République est tenu de le déclarer démissionnaire d'office.

♦ Réduction de peine

Cass. crim., 3 décembre 2025, n° 25-83.319, F-B N° Lexbase : B4565CQ7 : le régime de réduction de peine issu de la loi n° 2021-1729, du 22 décembre 2021, est applicable à une personne qui a été placée en détention provisoire avant le 1^er janvier 2023, puis a été libérée, et de nouveau écrouée après cette date.

♦ Sanction disciplinaire

Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 23-15.305, FS-B N° Lexbase : B1646CSR : le licenciement et la sanction décidés par un employeur à l'égard d'un salarié, pris dans le cadre d'une relation régie par le droit du travail et ayant pour seul objet de tirer certaines conséquences, sur le contrat de travail, des conditions de son exécution par les parties, ne relèvent pas de l'exercice par une autorité de prérogatives de puissance publique et ne constituent pas une sanction ayant le caractère d'une punition.

Par Béatrice Renard Marsili et Charlotte Moronval

II. Actualité normative

1) Journal officiel de la République française (JORF)

a. Lois et ordonnances

(Néant)

b. Décrets

Décret n° 2025-1256, du 19 décembre 2025, portant application de l’article 8 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents N° Lexbase : L0009NDP : En introduisant un article D. 322-3-1 au Code de la justice pénale des mineurs, ce décret détermine les modalités d’élaboration et le contenu de la note de situation pouvant remplacer le recueil de renseignements socio-éducatifs lorsque le mineur est suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Décret n° 2025-1274, du 22 décembre 2025, relatif à l’organisation et aux missions de l’inspection générale de l’administration pénitentiaire N° Lexbase : L9301NCH : ce décret définit les missions et l’organisation d’un service de la direction générale de l’administration pénitentiaire en regroupant les activités de contrôle et d’inspection de l’ensemble de ses services au sein de l’inspection générale de l’administration pénitentiaire sous l’autorité du directeur.

Décret n° 2025-1269, du 22 décembre 2025, pris pour la mise en œuvre du délit d’excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière N° Lexbase : L9305NCM : ce décret répond à la création du délit d’excès de vitesse en supprimant la qualification de contravention de cinquième classe pour les excès de vitesse d’au moins 50km/h au-delà de la vitesse autorisée.

Décret n° 2025-1346, du 26 décembre 2025, modifiant le décret n° 2025-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées N° Lexbase : L1092NDS : ce décret fait évoluer la liste des procédures pouvant donner lieu à l’inscription dans le fichier des personnes recherchées et permet aux agents des préfectures chargés de la mise en œuvre des mesures prises en application de l’article L. 22-11-1 du Code de la sécurité intérieure d’inscrire au traitement les personnes faisant l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de paraître dans un lieu en lien avec des activités de trafic de stupéfiants.

Décret n° 2025-1330, du 26 décembre 2025, fixant les modalités d’application des articles 706-75-3 et 706-75-4 du Code de procédure pénale issus de l’article 30 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic N° Lexbase : L1077ND9 : les articles 706-75-3 et 706-75-4 du Code de procédure pénale donnent une compétence exclusive et concurrente aux juridictions d’application des peines et aux juridictions interrégionales spécialisées pour prendre des décisions concernant les personnes condamnées pour un certain nombre d’infractions. Ce décret fixe les modalités d’application de ces articles.

Décret n° 2025-1357, du 26 décembre 2026, portant pérennisation de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l’article D. 211-34 du Code pénitentiaire N° Lexbase : L1128ND7 : les termes « pour une durée de cinq ans » de l’article D. 211-34 du Code pénitentiaire relatif à l’établissement d’une commission pluridisciplinaire unique au sein des établissements pénitentiaires sont supprimés afin de pérenniser son existence.

Décret n° 2025-1378, du 28 décembre 2025, encadrant le régime des permissions de sortir pour les personnes détenues affectées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée N° Lexbase : L0696ND7 : ce texte restreint les conditions d’octroi d’une permission de sortir pour les personnes détenues affectées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.

Décret n° 2025-1406, du 30 décembre 2025, relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l’offre illicites de stupéfiants et au blocage ou au déréférencement des sites diffusant de tels contenus N° Lexbase : L2012NDU : les dispositions du décret n° 2025-125, du 5 février 2015, relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique et du décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des mêmes sites sont étendues à ceux diffusant des contenus destinés à la cession ou l’offre de stupéfiants.

Décret n° 2025-1407, du 30 décembre 2025, portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte » N° Lexbase : L2013NDW : la mise en œuvre de « Visioplainte » par le ministre de l’Intérieur autorisée par ce décret a pour finalité de permettre à la victime d’une infraction pénale ou à son représentant légal de déposer plainte par voie de télécommunication audiovisuelle et aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale d’instruire cette plainte et d’informer les personnes concernées des suites réservées à celle-ci. Ce décret précise les modalités de fonctionnement de ce traitement automatisé, en particulier la nature et la durée de conservation des données.

c. Arrêtés

(Néant)

d. Circulaires

Circ. min., du 8 décembre 2025, rappel des règles afférentes au principe de laïcité dans les services judiciaires, pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse, NOR : JUSA2534389C [en ligne] : en rappelant la mise en œuvre des règles afférentes au principe de laïcité, cette circulaire vise à préciser son sens et sa portée ainsi que ceux de l’obligation de neutralité, son corollaire. Les mesures énumérées dans cette circulaire ont pour objectif de garantir l’effectivité de ce principe et sont adressées aux agents et usagers des services judiciaires, pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse et aux collaborateurs occasionnels du service public de la justice.

Circ. min., du 30 décembre 2025, relative aux modalités d’évaluation et de notation des fonctionnaires des corps propres à l’administration pénitentiaire, NOR : JUSK2534932C [en ligne]: les modalités d’évaluation et de notation des agents de l’administration pénitentiaire sont définies par cette circulaire, qui les définit comme des instruments de management constituant un moment d’échange entre ces fonctionnaires et leur supérieur hiérarchique direct. L’évaluation et la notation ont pour effet de valoriser les résultats professionnels et les efforts des agents pénitentiaires, mais également de préciser les souhaits et les projets d’évolution et de formation de ces derniers.

2) Journal officiel de l’Union européenne (JOUE)

(Néant)

3) Direction des affaires criminelles et des grâces

(Néant)

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