[Dossier spécial] Entretien avec Philippe Roux, Directeur du FGAO – Le FGAO et la loi « Badinter »*

Lexbase : Pouvez-vous rappeler les circonstances qui ont conduit à la création du FGAO ?

Créé en 1951 sous le nom de Fonds de Garantie Automobile (FGA), le FGAO — Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages — est né d’un constat alarmant : à l’époque, de nombreux véhicules circulaient sans assurance, laissant les victimes d’accidents sans aucune indemnisation. Face à ce risque social, les pouvoirs publics ont agi. Pour réduire le nombre de victimes non indemnisées, l’État rend l’assurance automobile obligatoire en 1958. Pourtant, malgré cette obligation, certains conducteurs continuent de rouler sans couverture. Dès lors, le FGAO intervient quotidiennement pour garantir l’indemnisation des victimes, même en cas de défaut d’assurance. Au fil des décennies, le périmètre du Fonds s’est étendu. Aujourd’hui, il agit chaque fois qu’une victime se retrouve sans solution indemnitaire, qu’il s’agisse d’un délit de fuite (auteur inconnu, donc absence d’assureur responsable) ; d’un accident causé par un chasseur non assuré (cas marginal mais couvert) ; d’un choc avec un animal sauvage (sanglier, chevreuil, etc.), où aucun propriétaire n’est identifiable ou encore d’une faillite d’assureur, où le Fonds se substitue à l’assureur défaillant pour indemniser les victimes.

En dix ans, le FGAO est ainsi intervenu à quatre reprises pour pallier la faillite d’assureurs (un assureur français et trois assureurs étrangers opérant en libre prestation de service en France). Ces interventions ont représenté 200 millions d’euros d’indemnités versées — une somme significative, qui illustre l’importance de ce filet de sécurité pour les victimes.

Le FGAO incarne la solidarité nationale : il garantit que toute victime d’un accident de la circulation puisse être indemnisée, même dans les situations les plus complexes. Son rôle est d’autant plus crucial que le nombre de véhicules non assurés persiste et que de nouveaux risques émergent, comme ceux liés aux trottinettes électriques ou aux véhicules autonomes.

Lexbase : Quelles ont été les conséquences de la loi dite « Badinter » de 1985 sur le FGAO ?

La loi « Badinter » de 1985 a profondément transformé le rôle du FGAO. Son principe central ? Le Fonds n’intervient qu’en dernier recours. Avant cette loi, le FGAO était souvent sollicité pour indemniser les victimes d’accidents impliquant des véhicules non assurés. Désormais, la priorité est donnée aux assureurs des véhicules impliqués : ils doivent indemniser les victimes, sauf si celles-ci, conductrices, ont commis une faute grave réduisant ou excluant son droit à réparation. Prenons un exemple : en cas d’accident impliquant trois véhicules, le FGAO n’interviendra que si au moins deux d’entre eux ne sont pas assurés. Autrement dit, la présence d’un seul véhicule assuré suffit généralement à couvrir toutes les victimes, grâce à la notion d’« implication » et à l’« inopposabilité du fait du tiers ». Résultat : le FGAO n’est mobilisé que dans les situations où aucun assureur ne peut prendre en charge les victimes. La loi « Badinter » a aussi imposé un délai strict d’indemnisation pour les assureurs. Le FGAO, déjà soumis à des délais, doit quant à lui attendre d’être informé de l’absence d’assurance ou de l’impossibilité pour un assureur d’intervenir. Contrairement aux assureurs, dont le délai court dès l’accident, le Fonds ne peut agir qu’une fois ces informations confirmées.

La loi a clarifié et accéléré l’indemnisation des victimes, tout en recentrant le FGAO sur son rôle de service public en charge de l’indemnisation, au service de la solidarité nationale, lorsqu’aucune autre solution n’est possible.

Lexbase : Comment le FGAO s’assure-t-il que les victimes reçoivent une indemnisation juste et rapide, conformément à l’esprit de la loi « Badinter » ?

Notre priorité absolue est d’indemniser les victimes rapidement, dans le respect des délais légaux. Pour les blessures graves, nos équipes accompagnent les victimes jusqu’à leur stabilisation médicale, puis disposent de cinq mois après cette consolidation pour proposer une offre d’indemnisation définitive. Nous appliquons ce principe même en dehors du cadre strict de la loi de 1985, par exemple pour les accidents impliquant des animaux sauvages. Le temps de l'indemnisation peut varier d'une victime à l'autre selon l'importance des blessures et des séquelles. Cinq mois après la consolidation, certaines incertitudes peuvent subsister : une victime peut encore ignorer si son logement restera adapté, si elle devrait obtenir un permis de conduire adapté à son handicap, ou si elle pourra reprendre son activité professionnelle. La loi pourrait gagner en souplesse pour mieux tenir compte de ces réalités, sans pour autant sacrifier la rapidité de l’indemnisation.

Chaque victime bénéficie d’un interlocuteur unique au FGAO qui est son chargé d’indemnisation. Il veille à ce que chaque situation soit traitée de manière individualisée, tout en garantissant une égalité de traitement entre toutes les victimes. L’objectif ? Une réparation intégrale, qui ne se limite pas toujours à une compensation financière. Au-delà de l’indemnisation classique, nous proposons des solutions concrètes et personnalisées, en accord avec les victimes. Par exemple : trouver un homme clé pour éviter la fermeture d’une entreprise individuelle pendant la convalescence de son patron ; mettre en place un soutien scolaire pour un enfant victime, afin de combler les lacunes liées à une longue absence ou encore adapter le logement ou le véhicule pour faciliter le retour à l’autonomie.

Le Fonds essaye, toujours en accord avec les victimes, d'être inventif sur sa façon de réparer qui n'est pas forcément exclusivement pécuniaire. Si elle demeure nécessairement pécuniaire, il faut penser la réparation intégrale comme étant aussi une possibilité de reconstruction plus large.

Lexbase : En matière d’indemnisation, quels sont les principaux défis auxquels le FGAO est confronté aujourd’hui (non-assurance, fraude, complexité des dossiers, etc.) ?

Le défi majeur du FGAO n’est pas tant l’indemnisation elle-même que la réduction de la non-assurance. Nous avons mis en place un baromètre qui est un outil de communication puissant donnant, depuis 2018, une mesure et une évolution de ce phénomène. Le Fonds a, en effet, trois missions : l'indemnisation, l'exercice du recours contre les auteurs et la prévention des risques de la conduite sans assurance. Les raisons de la non-assurance sont variées : impossibilité de payer, méconnaissance de l’obligation (rare), ou cumul d’infractions (conduite sans permis valide, sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants). Le phénomène est en réalité multi causal et complexe. Rouler sans assurance reste un délit grave, tout comme le délit de fuite, qui prive les victimes d’un secours immédiat. Ce n'est simplement pas acceptable.

Pour renforcer la lutte contre la non-assurance, le FGAO a œuvré à la création, en 2019, du fichier des véhicules assurés (FVA). Il aide à identifier les véhicules non assurés. Pourtant, il ne suffit pas à éradiquer le phénomène. Notre baromètre nous permet d’affiner notre connaissance des profils concernés — majoritairement des hommes jeunes aux revenus modestes — et d’adapter nos actions de prévention et d’éducation assurantielle.

Depuis 2018, les trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) posent un nouveau problème : très peu sont assurées, alors qu’elles sont soumises à la même obligation que les véhicules classiques. Ces engins, perçus comme des jouets ou des vélos, causent pourtant des accidents parfois graves, voire mortels. Notre enjeu : faire connaître cette obligation d’assurance et œuvrer au renforcement des contrôles.

Pour les victimes, l’objectif est d’offrir un accompagnement personnalisé et réactif, adapté à leur situation. Un autre défi de taille : réduire les délais d’expertise médicale. Le nombre limité de médecins experts entraîne des retards préjudiciables, tant pour les victimes que pour les « indemnisateurs ». Trouver des solutions pour accélérer cette étape clé est une priorité pour les années à venir.

Lexbase : Du point de vue du FGAO, quel bilan tirez-vous de l’application de la loi « Badinter », 40 ans après son entrée en vigueur ?

La loi « Badinter » a marqué un tournant dans l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Son bilan, quarante ans après son adoption, est globalement très positif. Elle a permis d’accélérer considérablement les procédures d’indemnisation, en instaurant une véritable proactivité au bénéfice des victimes. Grâce à ce texte, les assureurs interviennent systématiquement, sauf en cas de faute grave du conducteur, ce qui a grandement sécurisé le processus pour l’ensemble des usagers.

Une question persiste cependant : faut-il remettre en cause le traitement réservé au conducteur, seul à voir son droit à indemnisation réduit ou exclu en cas de faute ? Ce point mérite réflexion, car il soulève la question de l’équilibre entre responsabilité individuelle et protection collective. Mais dans l’ensemble, la loi a rempli ses objectifs : elle a encadré juridiquement l’indemnisation, accéléré les délais et renforcé la sécurité des victimes sur nos routes.

Lexbase : Quelles évolutions législatives ou réglementaires souhaiteriez-vous voir adoptées pour renforcer la protection des victimes ?

Pour renforcer encore la protection des victimes, la loi devra s’adapter aux évolutions technologiques et sociétales. Les trottinettes électriques, par exemple, sont devenues un phénomène de société non anticipé par les textes existants. Ces engins, assimilés à des véhicules terrestres à moteur, doivent obligatoirement être assurés pour protéger les piétons et les autres usagers. Pourtant, leur taux d’assurance reste très faible. Il serait utile de clarifier les règles et de sensibiliser davantage les utilisateurs, tout en gardant à l’esprit que ces technologies nouvelles peuvent parfois mal s’articuler avec des textes conçus pour d’autres réalités, comme la loi de 1985.

Un autre enjeu concerne les véhicules autonomes. Leur développement soulève des questions inédites sur la responsabilité en cas d’accident, notamment en matière d’accès aux données du véhicule et de détermination des responsabilités. Des ajustements législatifs seront probablement nécessaires pour intégrer ces innovations sans remettre en cause l’équilibre actuel du système d’indemnisation.

Enfin, un point de vigilance persiste : les situations de doublon d’indemnisation. Par exemple, lorsqu’une victime perçoit à la fois une prestation de compensation du handicap versée par un conseil départemental et une indemnisation du FGAO pour le même besoin, sans possibilité de déduction. Une harmonisation des dispositifs permettrait d’éviter ces chevauchements et d’optimiser l’utilisation des fonds publics.

Lexbase : Comment le FGAO compte-t-il s’adapter aux nouvelles mobilités (trottinettes, véhicules autonomes, etc.) et aux risques émergents ?

Nous l’avons déjà évoqué : les nouvelles mobilités, comme les trottinettes électriques ou les engins de déplacement personnel motorisés, représentent un défi majeur pour le FGAO. Leur taux d’assurance est aujourd’hui extrêmement faible, car beaucoup d’utilisateurs ignorent qu’ils sont soumis à la même obligation que les automobiles. Pourtant, ces engins peuvent causer des blessures graves, voire mortelles, en cas d’accident. Notre priorité est donc de faire évoluer les mentalités, en renforçant notamment la communication, pour que chaque utilisateur prenne conscience de ses responsabilités.

Parallèlement, nous devons nous préparer à accompagner les victimes face aux risques émergents, qu’il s’agisse des véhicules autonomes ou d’autres innovations technologiques. L’enjeu est double : garantir une indemnisation juste et rapide, tout en anticipant les évolutions législatives nécessaires pour couvrir ces nouvelles réalités. Notre objectif reste inchangé : protéger et accompagner les victimes, quelles que soient les circonstances de l’accident ou les évolutions de la mobilité.

* Propos recueillis par Sam Bouvier, Éditeur juridique

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable