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N9032BSC
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le 01 Décembre 2011
- Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 10-21.031, F-D (N° Lexbase : A0168H3M) : les tâches confiées au salarié, dans le cadre du contrat à durée déterminée, pour mettre en place et organiser un pôle de vente de matériel de vidéosurveillance destiné aux grandes entreprises, relevaient de la réorganisation et du développement de l'activité normale et permanente de la société concevant, fabriquant et installant des équipements de vidéosurveillance, et entraînent ainsi la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée .
- Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 10-23.406, F-D (N° Lexbase : A0171H3Q) : lorsqu'un second contrat à durée déterminée ne prend effet que postérieurement à l'expiration du premier, il ne s'agit non pas d'un renouvellement mais de deux contrats distincts soumis au délai de carence prévu par l'article L. 1244-3 du Code du travail (N° Lexbase : L1484H9T) .
- Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 10-21.089, F-D (N° Lexbase : A0142H3N) : les différentes clauses d'une convention de cession d'actions, prévoyant que le cédant deviendra salarié de la société, étant indivisibles, la clause relative à l'obligation de non-rétablissement et de non-concurrence, étant de nature à s'appliquer au contrat de travail, est nulle du fait notamment de son absence de limitation dans le temps et dans l'espace (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8699ESY).
- Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 09-72.642, F-D (N° Lexbase : A0158H3A) : l'activité spécifique de transport frigorifique de son ancien employeur ne plaçait pas la nouvelle entreprise en situation de concurrence directe, le salarié n'exerçant ainsi pas chez cette dernière une activité lui faisant enfreindre sa clause de non-concurrence (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8738ESG).
- Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 10-20.288, F-D (N° Lexbase : A0145H3R) : dans le cadre d'une société par actions simplifiée, aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit, elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2882ETW).
- Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 10-26.167, F-D (N° Lexbase : A0148H3U) : lors de difficultés économiques de l'entreprise, peu important leur origine, l'erreur du chef d'entreprise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule la légèreté blâmable (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9278ESG).
- Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 10-23.320, F-D (N° Lexbase : A0175H3U) : le non-respect des règles en matière d'indemnisation des temps de déplacement invoqué par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de rupture constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations légales, justifiant l'application des effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9677ES9).
- Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 09-72.394, F-D (N° Lexbase : A0157H39) : le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction. L'allégation de production de pièces nouvelles, non disponibles en février 2006, alors qu'elles existaient antérieurement à cette époque, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article R. 1452-6 du Code du travail (N° Lexbase : L0932IAR), qui ne vise pas l'existence de moyens nouveaux, notamment du fait de nouvelles pièces, mais seulement un nouveau fondement juridique des prétentions (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3760ETG).
- Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 10-11.277, F-D (N° Lexbase : A0160H3C) : dès lors que le salarié et l'employeur s'opposent sur le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement de l'intéressé déclaré médicalement inapte, l'octroi d'une somme équivalente à la moitié de l'indemnité de préavis à laquelle celui-ci ne peut pas normalement prétendre faute d'être en mesure d'exécuter ce préavis, correspond à une concession réelle et non dérisoire de la part de l'employeur (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9931ESM).
- Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 09-70.904, F-D (N° Lexbase : A0179H3Z) : aucun fait fautif ne pouvant donner lieu à double sanction ; le salarié ayant fait l'objet d'un retrait définitif de son habilitation APRS, à titre de sanction disciplinaire, à la suite d'un incident, sa mutation, décidée par l'employeur dans le cadre de la procédure disciplinaire en cours, méconnaît l'article L. 1331-1 du Code du travail (N° Lexbase : L1858H9P) (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2788ETG).
- Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 10-30.833, F-D (N° Lexbase : A0150H3X) : constitue une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, le fait qu'un salarié ait négligé ses fonctions en passant le plus clair de son temps de travail, à se connecter à des sites à caractère pornographique et zoophile et ait mis en ligne le numéro de son téléphone mobile professionnel sur de tels sites faisant ainsi courir un risque tangible à l'image de la société (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2632ETN).
- Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 10-24.344, F-D (N° Lexbase : A0147H3T) : le licenciement disciplinaire étant intervenu plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, la volonté de l'employeur d'accorder un nouveau délai de réflexion à la salariée ne peut avoir pour effet de suspendre ce délai (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2809ET9).
- Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 10-15.644, F-D (N° Lexbase : A0163H3G) : si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2583ETT).
- Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 10-24.279, F-D (N° Lexbase : A0177H3X) : caractérise la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, permettant à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, la fourniture par un salarié de notes de service, d'un certificat du directeur et des décomptes (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0355ETC).
- Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 10-21.973, F-D (N° Lexbase : A0132H3B) : il résulte d'un accord d'entreprise, pris en application de l'article L. 3141-19 du Code du travail (N° Lexbase : L0569H9X), que le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale à la demande du salarié ne lui ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires prévus par ce texte .
- Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 10-17.672, F-D (N° Lexbase : A0165H3I) : une prime d'exploitation, contrairement aux autres éléments de rémunération, dépendant de la qualité du travail de l'intéressé, est liée à l'exécution de la prestation de travail de l'intéressé et entre ainsi dans le calcul du minimum conventionnel (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0752ETZ).
- Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 10-20.326, F-D (N° Lexbase : A0167H3L) : un salarié ne soumet pas au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération lorsqu'il n'apporte aucun élément de comparaison quant à la valeur du travail effectué par le salarié avec lequel il se compare ni aucun élément susceptible d'attester de ce que ses qualités professionnelles auraient justifié la titularisation revendiquée (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0722ETW).
- Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 10-23.178, F-D (N° Lexbase : A0169H3N) : l'employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier, de façon objective et pertinente, une différence de traitement entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale .
- Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 10-20.570, F-D (N° Lexbase : A0174H3T) : le port de chaussures de sécurité s'imposant aux salariés concernés tant en application du règlement intérieur que des règles de sécurité propres aux postes occupés par ces derniers qui devaient les mettre et les retirer dans les locaux de l'entreprise, donne droit à une contrepartie financière correspondant au temps d'habillage et de déshabillage (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0284ETP).
- Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 10-21.158, F-D (N° Lexbase : A0143H3P) : la salariée invoquant le retrait des sièges contrairement aux préconisations du médecin du travail, permettant de présumer un harcèlement moral, il incombait à l'employeur de prouver que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .
- Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 10-18.571, F-D (N° Lexbase : A0134H3D) : un harcèlement moral est caractérisé lorsque sont constatés des agissements répétés de la direction à l'encontre de son cadre responsable du service métré tels que l'oubli de son nom dans l'organigramme, sa mise à l'écart, la diminution de ses responsabilités, la notification d'une sanction injustifiée, l'organisation d'un entretien déstabilisant reconnu à l'origine d'un accident du travail, le peu d'empressement manifesté à la volonté exprimée par son cadre de reprendre le travail ainsi que la dégradation de sa santé physique et mentale .
- Cass. soc., 23 novembre 2011, n° 10-18.834, F-D (N° Lexbase : A0135H3E) : l'employeur établit que les faits reprochés, notamment, l'examen médical lors de l'embauche du salarié, étaient justifiés par des éléments objectifs constitués par les circonstances de l'engagement de l'intéressée, à la suite de la cession de son fonds de commerce de vente à son nouvel employeur, et par l'accord de celle-ci sur les modifications de son temps de travail, étrangers à tout harcèlement moral et exclusifs de mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail .
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