[A la une] Cette semaine dans Lexbase Hebdo - édition sociale...

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par Grégory Singer, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition sociale
Sous la Direction de Christophe Radé, Professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV

le 16 Novembre 2013

Question prioritaire de constitutionnalité. L'entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité au 1er avril 2010 a considérablement modifié les stratégies des acteurs qui, jusqu'à lors, ne disposaient que de l'exception d'inconventionnalité pour tenter d'échapper à la loi lorsque les conditions d'application de celle-ci étaient réunies. L'examen de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation depuis cette date montre que cette dernière entend jouer pleinement son rôle de filtre, encouragée d'ailleurs par le Conseil constitutionnel lui-même qui n'a pour le moment abrogé aucune disposition du Code du travail, laissant au Parlement une large marge d'appréciation pour mettre en oeuvre les droits et libertés des acteurs et les entourer des garanties suffisantes. Quatre décisions en date des 16 et 18 novembre 2011 (Cass. QPC, 16 novembre 2011, n° 11-40.071, F-P+B et Cass. QPC, trois arrêts, 18 novembre 2011, n° 11-40.067, FS-P+B, n° 11-40.068, P+B et n° 11-40.066, FS-P+B) permettent de nouveau de mesurer l'apport réel de la réforme constitutionnelle et de s'interroger, pour Christophe Radé, Professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV, Directeur scientifique de Lexbase Hebdo - édition sociale, sur la signification des décisions QPC rendues par la Haute juridiction, selon que celle-ci transmet ou non les questions qui lui sont soumises : trois questions ont, en effet, été bloquées, en raison de leur manque de caractère sérieux, une seule ayant été transmise et relative aux modalités d'application dans le temps de la réforme de la démocratie sociale issue de la loi du 20 août 2008, le Conseil constitutionnel étant invité à se prononcer sur l'absence de régime transitoire des nouvelles conditions de représentation par les syndicats de leurs représentants dans les entreprises de 300 salariés et plus. Lire, L'interprétation des décisions QPC de la Chambre sociale de la Cour de cassation (N° Lexbase : N9005BSC).

Validité des conventions collectives. Simplifié, dans ses modalités de mise en oeuvre, par la loi du 20 août 2008 (loi n° 2008-78), le "principe majoritaire" a été introduit dans le Code du travail, en tant que condition de validité des conventions et accords collectifs de travail, en 2004 (loi n° 2004-391 du 4 mai 2004). Quelle que soit la loi en cause, cette condition s'apprécie au regard des suffrages obtenus par les syndicats signataires de l'acte juridique, lors des élections professionnelles dans l'entreprise. Toutefois, si la loi de 2008 commande d'opérer le dépouillement du scrutin alors même que le quorum n'est pas atteint au premier tour des élections, il n'en allait pas ainsi avant cette réforme. La Cour de cassation avait par suite décidé qu'en l'absence de quorum, il n'y avait pas lieu à dépouillement et que cette situation devait être assimilée à une hypothèse de carence aux élections, pour laquelle le législateur avait édicté des dispositions spécifiques. Le législateur de 2008 s'est employé à remettre en cause cette jurisprudence aux termes de dispositions transitoires sur lesquelles il a dû revenir en 2009. C'est l'application de ces dispositions qui faisait difficulté dans l'affaire ayant conduit à l'arrêt du 16 novembre 2011 (Cass. soc., 16 novembre 2011, n° 09-68.427, FS-P+B) commenté, cette semaine, par Gilles Auzero, Professeur à l'Université Montesquieu - Bordeaux IV. Lire, Absence de quorum au premier tour des élections professionnelles et mise en oeuvre du "principe majoritaire" (N° Lexbase : N8973BS7).

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