[Brèves] Portage salarial et chômage

Par une circulaire n° 2011-33 du 7 novembre 2011 (N° Lexbase : L2800IR7), l'Unedic indique que son bureau a décidé, à titre transitoire, d'indemniser les demandeurs d'emploi qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial. Cette prise en charge est cependant limitée aux seuls titulaires d'un contrat prenant en compte les critères figurant dans l'accord du 24 juin 2010 caractérisant le contrat de portage salarial, notamment l'entreprise de portage a une activité dédiée exclusivement au portage salarial, le salarié porté bénéficiait du statut cadre et d'une rémunération, hors indemnité d'apport d'affaires, d'au minimum 2 900 euros bruts mensuels pour un emploi à plein temps. Une attestation, délivrée par les entreprises de portage salarial, complètera l'attestation employeur prévue à l'article R. 1234-9 du Code du travail (N° Lexbase : L3656IP4) permettant l'examen de la demande d'allocations de chômage. En l'absence d'attestation ou de l'une des mentions prévues par le modèle d'attestation, les demandes d'allocations d'assurance chômage ne pourront être examinées par les services de Pôle emploi (sur le portage salarial, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7619ESY).

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