[A la une] Cette semaine dans Lexbase Hebdo - édition publique...
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N9274BSB
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par Yann Le Foll, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition publique
Sous la Direction de François Brenet, Professeur à la Faculté de droit et des sciences sociales de l'Université de Poitiers - Institut de droit public
le 15 Décembre 2011
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Contrats administratifs. Lexbase Hebdo - édition publique vous propose, cette semaine, de retrouver la chronique d'actualité de droit interne des contrats publics (N° Lexbase : N9272BS9) de François Brenet, professeur à la Faculté de droit et des sciences sociales de l'Université de Poitiers-Institut de droit public (EA 2623). Cette chronique met l'accent sur deux arrêts récents du Conseil d'Etat, l'un portant sur les pouvoirs du juge du référé contractuel en cas de signature d'un marché public en violation du délai de standstill (CE 2° et 7° s-s-r., 30 novembre 2011, n° 350788 et n° 350792, publié au Recueil Lebon), et l'autre sur la faculté donnée au pouvoir adjudicateur de négocier, dans le cadre d'une procédure adaptée, avec un candidat ayant présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable (CE 2° et 7° s-s-r., 30 novembre 2011, n° 353121, mentionné aux tables du recueil Lebon). |
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Contrats administratifs. Lorsqu'a été introduit en droit français la nouvelle procédure du référé contractuel par l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, les praticiens avaient pu légitimement y voir le renforcement des droits des candidats évincés conformément à l'esprit de la Directive "Recours". Cette dernière impose, en effet, aux Etats membres de veiller "à ce qu'un marché soit déclaré dépourvu d'effets par une instance de recours indépendante du pouvoir adjudicateur, ou à ce que l'absence d'effets dudit marché résulte d'une décision d'une telle instance" en cas de méconnaissance, notamment, des délais de suspension. Le référé contractuel est un recours qui ne peut être exercé qu'après la conclusion du contrat. Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à le conclure et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats conclus par une collectivité territoriale ou un établissement public local. Cependant, aujourd'hui, force est de constater que l'application de ce nouveau référé par le juge n'est pas la hauteur de cette espérance, comme le souligne Julien Bonnat, Avocat associé, Avoxa Rennes, que Lexbase Hebdo - édition publique a interrogé à ce sujet (lire Référé contractuel : une procédure d'urgence très subsidiaire N° Lexbase : N9197BSG). |
Les éditions juridiques Lexbase vous souhaitent d'agréables fêtes de fin d'année et vous retrouvent le jeudi 5 janvier 2012 pour de nouvelles publications.
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