Le décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011, relatif à l'élection du Président de la République (
N° Lexbase : L3613IRA), a été publié au Journal officiel du 9 décembre 2011. Il modifie le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 (
N° Lexbase : L1198AS8), portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (
N° Lexbase : L5341AGW), pour prendre en compte, notamment, les modifications statutaires intervenues outre-mer. Il indique que, si la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle considère que le document déposé par un candidat contrevient aux dispositions législatives ou réglementaires applicables, ou qu'il est de nature à altérer la sincérité du scrutin, elle le fait savoir au candidat en lui communiquant ses motifs. Elle l'invite à procéder, dans le délai qu'elle impartit, aux rectifications qu'elle tient pour nécessaires. La composition de la commission est modifiée pour inclure un représentant du ministre des affaires étrangères. Enfin, la date de remise des modèles d'affiche et de déclaration des candidats à la commission est avancée de deux jours. Le décret n° 2011-1837 modifie, également, le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005, portant application de la loi organique du 31 janvier 1976, relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (
N° Lexbase : L0285HEB). A la suite de la création de onze sièges de députés des Français élus hors de France à compter de la prochaine législature (voir l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009, relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
N° Lexbase : L6024IET), le décret prévoit que les électeurs inscrits sur une liste électorale en France et résidant hors de France optent pour exercer leur droit de vote en France ou à l'étranger, non seulement pour l'élection présidentielle (comme prévu par le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005
N° Lexbase : L0285HEB), mais aussi pour les élections législatives et celles des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Il rappelle, également, les conditions dans lesquelles les électeurs, candidats, élus, partis ou groupements politiques peuvent prendre communication et copie des listes électorales consulaires. Enfin, il actualise les règles de fonctionnement des bureaux de vote à l'étranger (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E7278EPA).
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