[Brèves] Publication d'un décret relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives

Le décret n° 2011-1844 du 9 décembre 2011, relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives (N° Lexbase : L3623IRM), a été publié au Journal officiel du 10 décembre 2011. Pris pour l'application de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (N° Lexbase : L9834HI3), il définit des seuils au-dessus desquels toute personne a le droit d'obtenir, auprès du responsable d'un transport de substances radioactives, les informations détenues, qu'elles aient ou non été reçues ou établies par lui, relatives aux risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité et aux mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions, dans les conditions définies aux articles L. 124-1 (N° Lexbase : L5753HDG) à L. 124-6 du Code de l'environnement. Ces seuils correspondent à ceux au-dessus desquels un agrément de modèle de colis de transport ou une approbation d'expédition doit être obtenu de l'Autorité de sûreté nucléaire ou des autorités étrangères compétentes en vertu des conventions et règlements internationaux. Leur détermination est liée au niveau de risque du transport (activité transportée, présence d'éléments fissiles, etc.). Toutefois, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux transports de substances de matières fissiles ou radioactives liés aux activités d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale. Les dispositions du décret entrent en application le 1er janvier 2012.

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