[Brèves] Publication d'un décret relatif aux consultations préalables à l'adoption d'actes réglementaires ouvertes sur internet

Le décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011, relatif aux consultations ouvertes sur l'internet (N° Lexbase : L3619IRH), a été publié au Journal officiel du 9 décembre 2011. Il précise les conditions dans lesquelles l'Etat et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, peuvent recourir, dans les limites fixées par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.(N° Lexbase : L2893IQ9), préalablement à l'adoption d'un acte réglementaire, à la consultation, sur un site internet, des personnes concernées par ce projet, en lieu et place de la consultation d'une ou de plusieurs commissions consultatives. La synthèse des observations recueillies dans le cadre de la consultation ouverte est rendue publique par l'autorité organisatrice, au plus tard à la date de la signature de l'acte ayant fait l'objet de la consultation. Lorsque l'autorité organisatrice est une autorité de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, cette publicité est assurée sur le site du Premier ministre. Lorsque l'autorité organisatrice est une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public rattaché à ces dernières, elle est assurée sur le site ayant permis le recueil des observations. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2012. Toutefois, il ne s'applique pas aux procédures de consultation en ligne qui ont été ouvertes avant cette date ou dont la date d'ouverture a été rendue publique avant cette date.

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