[Brèves] Compétence juridictionnelle relative à la réparation par une personne de droit public des conséquences d'un accident de service de l'un de ses agents

Selon l'arrêt attaqué (CA Nîmes, 1ère ch., sect. A, 29 juin 2010 N° Lexbase : A6026E7C), blessée dans un accident de la circulation survenu le 5 août 2002, alors qu'elle se trouvait en service et conduisait un véhicule appartenant à son employeur, Mme X, employée de La Poste, avec le statut non contesté d'agent public, a saisi un tribunal de grande instance afin d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice. La Poste a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal des Affaires de Sécurité sociale. Le tribunal de grande instance a retenu sa compétence, fixé le montant des préjudices subis et condamné La Poste au paiement d'une certaine somme au titre du solde de ceux-ci. En cause d'appel, La Poste a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. La Cour suprême rappelle que le litige, qui a trait à la réparation par une personne de droit public des conséquences dommageables de l'accident de service survenu à l'un de ses agents titulaires à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, n'entre pas dans le champ du régime de droit commun des accidents de travail institué par le Code de la Sécurité sociale et relève, par suite, de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif, quel que soit le fondement sur lequel l'action a été intentée, et ce, alors même que l'accident a été causé par un véhicule. En disant que l'action de Mme X relevait de la compétence de la juridiction judiciaire et en rejetant en conséquence l'exception soulevée par La Poste, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 (N° Lexbase : L1477G89), et voit donc son arrêt annulé (Cass. civ. 2, 8 décembre 2011, n° 10-24.907, F-P+B N° Lexbase : A1859H4M) (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9652EP8).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable